Droit à l’aide à mourir (lecture définitive)

La proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir nous a conduits à avancer sur une ligne de crête. Nous avons dû imaginer quelle pourrait être la manière la plus juste de permettre à des personnes malades, dont les souffrances sont inapaisables, de bénéficier elles aussi d’une fin de vie digne. En l’occurrence, légiférer de manière juste a consisté, d’une part, à définir précisément quelles seraient les personnes malades concernées, d’autre part à encadrer strictement les modalités d’accès et d’application d’un droit à l’aide à mourir.
Le texte auquel nos travaux ont abouti répond à cette exigence. Le droit à l’aide à mourir sera accessible uniquement à des personnes majeures, souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé, qui sont en phase avancée ou terminale de la maladie, et dont les souffrances physiques sont réfractaires ou insupportables. Ce choix de demander l’aide à mourir n’appartiendra qu’à la seule personne malade, qui devra être capable de la demander de manière libre et éclairée. Cette demande ne pourra être ni anticipée ni déléguée à un tiers. La réponse à la demande d’aide à mourir sera en outre assurée par un collège pluriprofessionnel : la demande sera donc appréciée médicalement sous plusieurs aspects, et aucun médecin ne sera laissé seul face à cette décision. De plus, aucun soignant ne sera contraint de participer à cette démarche.
Néanmoins, je n’ignore pas que la création d’un droit à l’aide à mourir implique un bouleversement. Il s’agit d’une évolution éthique majeure qui, en tant que telle, implique une rupture avec l’ordre établi. Certains opposants à ce texte, dont quelques-uns appartiennent à ma famille politique, parlent d’une rupture anthropologique. Si je n’adhère pas à cette qualification, je conçois cependant ce qui la sous-tend : l’idée qu’achever une vie avant son terme naturel deviendrait la norme, en lieu et place du soin et de l’accompagnement. Cette crainte est d’autant plus exacerbée dans une société toujours plus libérale, où les politiques de protection sociale, et particulièrement l’accès aux soins pour tous, reculent.
C’est pourquoi l’évolution éthique qu’engage la création d’un droit à l’aide à mourir, pour être acceptable, se doit selon moi de ne pas être un renoncement à notre devoir et à notre responsabilité collective d’accompagner les plus vulnérables d’entre nous. C’est ce que j’ai voulu signifier en répétant que le droit à l’aide à mourir devait impérativement être envisagé comme une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle. C’était tout l’intérêt d’examiner ensemble la proposition de loi relative aux soins palliatifs et celle-ci sur l’aide à mourir.
Dire que l’aide à mourir ne doit pas être le signe d’un renoncement, c’est créer les conditions pour qu’elle ne soit jamais la résultante d’un défaut d’accompagnement et de soins. Si la prise en charge d’une personne malade –⁠ si tant est qu’elle souhaite cette prise en charge – n’est pas ou est mal assurée, alors nous admettons la possibilité, aussi infime soit-elle, que le recours à l’aide à mourir puisse, dans certains cas, ne pas relever d’un choix libre, mais d’un choix par défaut, contraint par une défaillance de notre système de solidarité.
C’est pourquoi j’ai longuement plaidé pour que nous ajoutions une sixième condition d’accès à l’aide à mourir. Il s’agissait simplement de s’assurer, lorsque la personne a demandé à bénéficier de soins palliatifs, que ces soins eussent bien été dispensés à hauteur de ses besoins. Il ne s’agissait en aucun cas d’obliger un malade à recourir aux soins palliatifs ou de le contraindre à les poursuivre. Il s’agissait bien plutôt de s’assurer, avant que la personne se soit engagée de plain-pied dans la démarche, qu’elle ne demande pas l’aide à mourir parce qu’elle n’aurait pas pu bénéficier, alors qu’elle l’eût souhaité, d’un accompagnement adapté à sa situation. Cette condition supplémentaire aurait traduit une continuité essentielle entre, d’une part, la valeur que notre société accorde aux soins et, d’autre part, le moment où la personne malade y renonce ou celui où le soin s’avère inopérant. Elle permettait ainsi que ce droit nouveau que nous nous apprêtons à donner aux personnes malades apparaisse définitivement, y compris à l’ensemble de la société, comme un devoir de solidarité. Cette condition traduisait la réciprocité entre les personnes malades qui ont besoin d’être accompagnées autrement et notre devoir d’y répondre collectivement, dans un esprit de responsabilité. Elle parachevait ce texte, en atténuant le sentiment de rupture qu’il emporte nécessairement avec lui. C’est parce que je demeure convaincu que nous avons raté cette occasion essentielle de permettre une mise en œuvre apaisée de cette proposition loi que, bien qu’ayant toujours voté pour, je m’abstiendrai aujourd’hui de la voter.
Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, tous les votes seront représentés. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe GDR.)