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Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Chacun s’accorde à reconnaître que l’essor d’internet et des réseaux sociaux favorise la liberté d’expression d’un public de plus en plus large dans le monde entier. Toutefois cela s’accompagne, comme tout bouleversement d’ampleur, de risques et de dangers. Il convient ainsi d’admettre que cette technologie, si elle facilite la communication, peut aussi être exploitée à des fins de violence, de haine – plus particulièrement à visée terroriste.

Nous sommes pleinement conscients – nous en avons fait l’expérience – de la manière dont les terroristes peuvent utiliser internet pour planifier et financer leurs actes, mais également pour recruter et former de nouveaux membres, communiquer, rechercher ou reconnaître d’éventuelles cibles, diffuser de la propagande et inciter autrui à commettre des actes de terrorisme.

Aussi partageons-nous pleinement votre volonté de lutter contre les contenus à caractère terroriste sur internet, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations. Au-delà de cet accord, nos opinions divergent sur les moyens à mettre en œuvre pour mener cette lutte. Et si je vous remercie, madame la rapporteure, des précisions que vous vous êtes efforcée d’apporter, je souhaite rappeler certains propos de notre collègue Peu en commission.

Un règlement européen est directement applicable dans l’ordre juridique interne et les autorités nationales doivent veiller à ce qu’il soit correctement appliqué. Nous considérons par conséquent qu’il appartenait au Gouvernement de procéder aux adaptations nécessaires à l’application du règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, et ce dans le cadre d’un projet de loi précédé d’un avis du Conseil d’État ainsi que d’une étude d’impact, d’autant plus que ce règlement a été contesté au niveau européen par de nombreuses associations. Sa disposition centrale est d’imposer aux plateformes, dans un délai d’une heure, le retrait des contenus à caractère terroriste. Cette disposition pose problème à plusieurs égards.

D’une part, le texte ne définit pas lui-même ce qu’est un contenu terroriste : il fait référence à une directive de 2017 qui propose une liste très large. C’est dommage car une telle définition améliorerait sensiblement l’efficacité et le bien-fondé d’une décision de retrait. Identifier précisément le propos serait gage de résultat.

D’autre part, compte tenu du délai d’intervention imposé aux plateformes, celles-ci seront fortement incitées à déployer des outils automatisés de modération de contenus, tels que les filtres de téléchargement. Cette automatisation accrue risque d’entraîner, à terme, la suppression de contenus qui relève du simple débat démocratique. De surcroît, l’ordre de retrait pourra être donné par l’autorité de n’importe quel État membre à tout fournisseur de services présent au sein de l’Union européenne. Ce champ d’application transnational est pour nous alarmant au regard du non-respect de l’État de droit et des atteintes graves et répétées à la liberté de la presse par certains États membres de l’Union, comme la Pologne ou la Hongrie.

Soulignons enfin que le règlement européen et la présente proposition de loi ne prennent pas en considération la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. En effet, le Conseil a censuré plusieurs dispositions majeures de la loi dite Avia, en particulier au motif que l’obligation de retrait prévue n’est pas subordonnée à l’intervention préalable d’un juge ni soumise à aucune autre condition. Or, les dispositions ici prévues reprenant exactement ce mécanisme, elles ne sont pas sûres au plan juridique. Seul le juge offre toutes les garanties de compétence et d’impartialité pour se prononcer sur le caractère illicite d’un contenu.

C’est pourquoi nous considérons que le rôle du juge est fondamental dans tout dispositif de lutte contre les contenus à caractère terroriste, pour protéger les victimes et offrir les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir exécutif.

Dans ces conditions, nous nous abstiendrons. Le texte souffre en effet toujours de carences qui peuvent nuire à son utilité, une utilité que nous voulons pleine et entière.

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Hubert
Wulfranc

Député de Seine-Maritime (3ème circonscription)

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