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Diverses dispositions d’adapatation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Il y a deux ans, j’ai eu le privilège de rédiger avec Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes.

Nous y rappelions que depuis le début des années 2000, le Parlement avait examiné pas moins de neuf lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Pour l’exécutif, le principal avantage de ce type de loi réside dans son examen rapide – si rapide qu’il s’apparente, disions-nous dans notre rapport, à un rituel purement formel de clôture du processus législatif. Regrettant ces voitures-balais législatives, nous demandions de réserver ces projets de loi aux seuls cas d’urgence, en veillant à toujours conserver une cohérence thématique au sein des textes concernés.

Ces recommandations n’ont visiblement pas été entendues. Vous nous proposez en effet un nouveau fourre-tout législatif, une espèce d’animal appelé Ddadue – allusion, peut-être, au légendaire dahu ou daru. (Sourires sur plusieurs bancs.)

Dense et très technique, ce projet de loi aborde des sujets d’ampleur variable – comme les pattes du dahu –, de la solvabilité des assurances jusqu’aux aides aux agriculteurs, des opérations transfrontalières des sociétés commerciales jusqu’à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des aidants, des règles de publicité pour les centres de chirurgie esthétique jusqu’aux droits à indemnisation des voyageurs ferroviaires – et j’en passe. Une fois encore, le Parlement est cantonné à un rôle de moine copiste, pour reprendre l’expression de l’ancien député Michel Pezet.

Nous nous trouvons d’autant plus dépossédés de marge de manœuvre que le texte lui-même renvoie très largement au pouvoir réglementaire, avec sept habilitations à légiférer par ordonnance et la ratification d’une dizaine d’autres. Parmi ces ordonnances, certaines datent de 2015 et attendaient d’être ratifiées depuis sept ans – comme la mule du pape a attendu sept ans de donner un coup de pied ! Ce délai n’est pas respectueux du Parlement, et il met en relief l’abus, désormais institué, du recours à la procédure des ordonnances. Loin de répondre à de quelconques urgences, comme le voudrait une conception rigoureuse de cette procédure, les ordonnances sont devenues un moyen ordinaire, banal, de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement. Nous pourrions juger cet aspect secondaire, si votre projet de loi ne comprenait des dispositions problématiques.

Vous pouvez, certes, mettre en avant quelques avancées : les mesures en faveur des personnes en situation de handicap, l’élargissement des congés des proches aidants, ou encore l’obligation d’informer les travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail. Pas plus que les dispositions relatives à l’indemnité de licenciement des salariés à temps partiel, elles ne suffiront à contrebalancer les mesures de régression sociale que comporte le texte. Je pense au premier chef à celles qui poursuivent la logique de développement des placements financiers de retraite individuelle : cette promotion de la capitalisation intervient alors que votre réforme des retraites profondément régressive poussera toujours plus de personnes, dont les droits diminueront, à souscrire des retraites complémentaires privées. Nous ne saurions évidemment vous suivre dans cette voie.

Je pense encore aux mesures qui, comme le soulignait Cathy Apourceau-Poly au Sénat, « caressent les multinationales dans le sens des profits », comme la suppression de l’obligation de publier leurs comptes ou la possibilité laissé aux entreprises sanctionnées pénalement pour des faits graves, de se porter à nouveau candidates à des marchés publics pour peu qu’elles démontrent leur fiabilité.

Nous pourrions aussi citer la décentralisation des règles d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, qui risque d’entraîner une grande disparité territoriale, nuisible à la cohérence de la politique agricole, ou encore l’autorisation de la publicité pour les centres de chirurgie esthétique, qui conforte la dérive vers une marchandisation accrue de la santé au détriment de la protection de la santé des personnes – là encore, j’en passe !

Hostiles au principe même de ces lois fourre-tout et de cet animal Ddadue qui marginalisent l’Assemblée pour la transformer en une caricature de chambre d’enregistrement, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne voteront pas ce texte.

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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