Interventions

Discussions générales

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale

Chers collègues, madame la ministre, après le Sénat, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en vue de son adoption au mois de janvier 2022. De votre aveu même, madame la ministre, il s’agit d’un texte très technique, qui se veut « concret, utile et de terrain ». Je partage votre avis : ce texte est, au bout du compte, très technique et dépourvu de contenus structurants. Votre présentation est d’ailleurs une manière polie d’indiquer au Parlement et aux élus que vous avez renoncé à tirer les enseignements de ce qui était pourtant au cœur du grand débat lancé à Grand Bourgtheroulde, chez M. le rapporteur Bruno Questel, comme un semblant de réponse à la colère des ronds-points jaunes.

Que nous disent, en effet, les élus de proximité et les populations oubliées et humiliées de la République, qu’elles vivent en milieu rural, au cœur des villes moyennes ou dans les poches d’exclusion des quartiers populaires des grandes métropoles ? Ils disent, tout simplement, que leurs vies valent autant que les autres, que leurs enfants ne sont pas moins intelligents que les autres, que leur santé n’a pas moins d’importance que celle des élites et qu’ils ont les mêmes droits fondamentaux – les droits au transport, à l’éducation, à la formation, à la sécurité et à une vie digne et tranquille – que les autres.

Vous l’avez reconnu dans votre intervention liminaire, madame la ministre : il n’est plus question pour vous, au prétexte légitime qu’il ne faudrait pas déstabiliser de nouveau nos élus par un big bang territorial, de corriger le profond mouvement de déménagement des territoires accéléré par les lois MAPTAM et NOTRE. Nous le regrettons.

Avec la majorité de nos concitoyens et de nos élus – voilà pourquoi j’ai fait référence à Grand Bourgtheroulde –, nous continuons de dire stop à la métropolisation et à la régionalisation des réponses, qui éloignent chaque jour un peu plus de nos territoires de vie les grands services de l’État.

Nous pourrions, avec Jean-Paul Lecoq, vous expliquer ce qui se passe lorsqu’on localise les services de l’État à Caen, le rectorat de Rouen et la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) notamment. Ce mouvement de déménagement est singé par les organes publics, parapublics et privés – URSSAF, caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), caisse d’allocations familiales (CAF), Enedis, SNCF, La Poste, EDF –, qui s’organisent eux aussi en super-régions, loin du cœur et loin des yeux. Dès que ces grands services publics sont loin du cœur et loin des yeux, on abîme la proximité, la réactivité, l’humanité de la réponse et, comme nous le disent souvent les maires, la connaissance des réalités concrètes du terrain.

Un maire me disait l’autre jour qu’il avait l’impression, lorsqu’il déposait un permis de construire, qu’on cherchait sa commune sur Google Maps pour savoir où elle était située. Alors qu’il y est né et qu’il y a grandi, on lui explique quels sont les risques naturels de sa commune, les problèmes qu’on y rencontre et les solutions qu’on doit y appliquer.

Dans le même temps, sur tout le territoire, vous avez continué à encourager la croyance libérale irréfragable selon laquelle tout ce qui conduit à réduire la dépense publique est bon pour les Français. Les intercommunalités mastodontes et les fusions de communes qui effacent l’identité des villages vident peu à peu les communes de leur capacité concrète à être utiles aux habitants et à être l’incarnation de la République partout et pour tous.

Ce n’est pas vous, je vous le concède, madame la ministre, mais votre gouvernement n’a pas freiné cette évolution et n’a, à aucun moment, tenté de s’y opposer.

En effet, vous n’inversez pas la logique.

Je n’étais pas là, mais on me l’a raconté un directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) a déclaré récemment, devant l’Association des maires ruraux de la Seine-Maritime, qu’il y avait trop de communes et trop d’écoles. De toute évidence, le profond mouvement de déménagement des territoires n’est pas remis en cause par le Gouvernement !

En commission, vous m’avez indiqué que le temps du grand déménagement était révolu, madame la ministre, mais alors pourquoi, alors que la carte scolaire est en cours d’élaboration dans mon département – selon un calendrier d’ailleurs différent de celui des autres années puisque l’on nous demande d’être prêts fin janvier –, les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) sont-ils envoyés par les DASEN auprès des petits maires ? Il n’y a d’ailleurs pas de petits maires, selon moi, mais seulement des maires.

Toutefois, les maires des petites communes sont souvent considérés comme des petits maires par les services de l’État.

Certes, toute fermeture d’école doit désormais faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, mais les représentants de l’État ont tôt fait de menacer les maires qui refusent de fermer l’école de leur commune de supprimer leur DETR ou de les priver de subventions et de soutien pour leurs projets communaux.

Madame la Ministre, ma position représente bien, je crois, celle des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine : je suis pour un État fort et stratège, qui planifie intelligemment, qui régule, qui aménage et qui prend soin. Nous sommes pour un État qui garantit l’égalité républicaine et le droit à la santé, à l’éducation, au transport et à une vie digne et sûre pour tous. Tel est le sens des propositions que nous avons formulées pendant toute la législature, notamment jeudi dernier, lors de notre niche parlementaire, pour lutter contre les déserts médicaux. Tel est le sens des propositions en faveur de l’égalité républicaine que nous avons défendues lors de notre tour de France des hôpitaux et des EHPAD.
Si les territoires se portent mal aujourd’hui, c’est en raison de la prééminence de la logique comptable sur l’aménagement sanitaire du pays. En effet, en matière de gouvernance, les ARS se comportent bien plus souvent en garantes de l’orthodoxie budgétaire qu’en défenseures de l’aménagement sanitaire du territoire. Sur cette question, le projet de loi reste au bord du gué et ne permettra pas de sortir la santé du dogme des règles comptables.

Je sais que certains ministres, ainsi que l’entourage du Premier ministre précédent, ont évoqué la possibilité de revenir sur l’existence même des ARS. On parle désormais d’intégrer quelques élus dans leur gouvernance : je ne suis pas certain que cela changerait grand-chose.

C’est le sens également de nos propositions pour défendre les lignes de vie de la SNCF, avec des gares qu’il conviendrait de ne pas déshumaniser. Or, étant donné que les gares sont fermées et que l’État a cessé d’investir, la gestion des petites lignes de vie sera transférée aux régions. Il y en a de nombreuses près de chez moi : la ligne Abbeville-Le Tréport, la ligne Abancourt-Le Tréport, ainsi que la ligne Dieppe-Rouen, qui mériterait d’être électrifiée. Peut-être les régions seront-elles plus réactives et davantage soumises à la pression des élus et des habitants pour les entretenir, mais je constate qu’en Normandie, la première décision du président de région a été, pour notre sécurité, pour notre tranquillité et pour assurer la mobilité des personnes âgées, de supprimer la présence des contrôleurs dans les trains !

La péréquation, l’égalité tarifaire, l’égale qualité de service où que l’on habite et la possibilité de prendre le train à des tarifs péréqués, que l’on réside dans une petite ville ou dans une grande : voilà l’engagement que nous souhaitons pour un service public ferroviaire national. Toutefois, les transferts de compétences dont il est ici question n’offrent pas de telles garanties.

Que deviendront les 4 000 kilomètres de ligne actuellement menacés de fermeture ? Que deviendra la promesse d’un aménagement harmonieux du territoire ? Que deviendra la promesse de lutte contre le changement climatique sans le soutien direct et massif de l’État pour, justement, aménager le territoire ?
C’est le sens, enfin, de nos combats pour une école à même de réparer l’ascenseur social de la République, avec des effectifs à dimension humaine préservés. J’ai eu l’occasion de dire ce que nous pensons de la manière dont les cartes scolaires sont élaborées, non seulement dans mon département – je ne voudrais pas faire une fixation sur la Seine-Maritime, où les relations avec les services de l’État sont bonnes –, mais partout en France, en raison des consignes nationales qui sont données.

Au contraire d’un affaiblissement de l’État, nous sommes pour des services publics partout et pour tous. Et même si je note – positivement – la volonté du Gouvernement de corriger l’effacement de la réponse publique de proximité, notamment au travers des maisons France Services, que des maires et des intercommunalités se sont engagés à créer – comment le leur reprocher ? –, il ne s’agira que d’un pansement destiné à soigner les plaies du recul organisé des services publics dans nos territoires respectifs – j’ai évoqué la fermeture des antennes de la CPAM – mais on peut aussi songer à la Mutualité sociale agricole (MSA) – ou encore des bureaux de poste.

Il revient donc désormais aux maires d’instituer des maisons France Services et, par la même occasion, de payer pour cela, car il s’agit clairement d’un transfert de charges du contribuable national vers le contribuable local, lequel, c’est évident, ne sera pas toujours compensé.

La crise sanitaire a révélé combien les collectivités locales, qu’il s’agisse, bien sûr, des communes, mais aussi des départements et des régions, ont été des opérateurs efficaces et utiles, pour organiser la vaccination au plus près des habitants ou encore pour distribuer des masques au moment ils manquaient.

Dans ce contexte, que répondez-vous à l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité –, qui estime, si les chiffres dont je dispose sont bons, à 5,1 milliards d’euros le coût global de la gestion de la crise pour les collectivités locales et à seulement 440 millions la compensation par l’État ?

Dans un autre registre, vous affirmez vouloir simplifier, ce qui devient urgent tant l’excès de normes transforme l’État fort en État autoritaire. J’en veux pour preuve le sort réservé aux maires ruraux ou de ville moyenne, qui veulent défendre leur commune et la développer en construisant des logements en fonction des besoins de la population ou de populations nouvelles. Que dit-on à ces élus ? Vous le savez, madame la ministre, on leur répond, entre autres sigles : PPRN, PPRI, risque de submersion marine, schéma départemental d’analyse et de couverture des risques d’incendie, ou encore ZPPAUP – zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Certes, ces documents répondent à des préoccupations légitimes.

Il est légitime, bien sûr, de lutter contre les submersions marines, les risques naturels ou les risques technologiques. Mais de quels moyens les maires disposent-ils pour ce faire ? L’État les accompagne-t-il ou exige-t-il, de manière abrupte, le respect de normes, empêchant tout développement ?

Comme je le dis souvent, lorsqu’il n’y a plus de développement, nous ne sommes pas dans le développement mais dans le sous-développement durable. Certaines communes sont ainsi empêchées de construire deux ou trois maisons par an au nom de la loi « climat et résilience » et des dispositions qu’elle contient en matière d’artificialisation des sols. Cette loi va faire des SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – l’équivalent de ce qu’est le droit européen dans notre hiérarchie des normes, c’est-à-dire une norme supérieure aux PLU – plans locaux d’urbanisme –, soit aux règlements d’urbanisme et aux POS – plans d’occupation des sols. Toute construction sera interdite en zone rurale. Et aux agriculteurs qui demanderont un permis pour bâtir une simple grange, on répondra que l’extension n’est pas conforme au plan local d’urbanisme ; c’est malheureusement la réalité à laquelle nous sommes confrontés.

Les normes qui volent en escadrille et qui prennent le pas sur le réel et le possible, la technocratie qui remplace l’intelligence, le parapluie en béton armé en lieu et place du sens des réalités et des responsabilités : voilà que les 100 maires de ma circonscription m’ont décrit il y a quelques jours, à Landes-Vieilles-et-Neuves, pour crier non leur désespérance, mais leur mobilisation pour une ruralité vivante.

J’en parle parce que ce sujet montre combien la ruralité se trouve parfois sous le joug de la technocratie – je développerai cet exemple, avant de conclure rapidement. Une commune de moins de 150 habitants qui dispose de moins de 2 000 euros de capacité d’autofinancement parviendra-t-elle à investir 190 000 euros pour se doter d’une poche à incendie, au cours d’un seul mandat et au prix du renoncement à tout investissement en faveur des écoles, des crèches et des services à la population ? Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés.

Une vraie loi qui redonnerait de l’oxygène aux collectivités locales, aux communes et à la démocratie locale permettrait d’en finir avec ces excès ubuesques ; ce n’est pas le cas ici. À défaut, garantissez-nous, madame la ministre, que le rapport gouvernemental sur la défense incendie, que le Sénat a obtenu par voie d’amendement, nous permettra de desserrer l’étau en Seine-Maritime comme ailleurs – c’est ce que j’espère.

Sur tous ces sujets, je l’ai dit en commission, le couple préfet-maire apparaît comme un couple à l’ancienne, comme nous n’en voulons plus, un couple au sein duquel le premier décide de tout, tout seul, avec l’autorité et la force de l’État, en engageant tout le monde, alors que les maires agissent avec responsabilité et savent ce qui est bon pour leur commune.

Au cours du débat à venir, nous formulerons des propositions afin de réaffirmer notre attachement à la clause générale de compétence des communes – c’est une évidence –, mais aussi des départements. À cet égard, si je suis favorable à la généralisation de l’expérimentation menée par les élus de Seine-Saint-Denis s’agissant du RSA, qui pesait tellement sur le budget du département qu’il l’étouffait, je crains néanmoins que, demain, si les départements n’ont plus la gestion de ce dispositif, voient leurs compétences transférées aux métropoles, sont vidés de leur substance, le couple commune-département, qui est un pilier de la République de proximité, ne soit affaibli et effacé, ce que nous ne voulons pas.

Nous veillerons aussi à ce que la loi Gayssot – que l’on appelle « SRU », mais c’est bien un ministre communiste qui l’a défendue –soit préservée. Je prends note positivement de votre volonté de rétablir le texte en ce sens, après qu’il a été modifié par le Sénat : nous serons attentifs sur ce point.

Pour résumer, nous ferons des propositions pragmatiques – j’espère que certaines emporteront votre conviction – afin de réaffirmer notre attachement à un État qui prend soin, fort de son organisation territoriale décentralisée. C’est ce qui constitue – je crois que nous nous rejoindrons sur ce point – l’originalité de la France, une et indivisible, fière de sa diversité en outre-mer et en Corse – même si cette spécificité aurait pu être mieux reconnue dans le projet de loi – et fière de sa capacité à prendre soin du territoire dans son ensemble. Voilà dans quel état d’esprit le groupe communiste aborde l’examen de ce texte technique, mais, finalement, très politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

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Sébastien
Jumel

Député de Seine-Maritime (6ème circonscription)

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