Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous soutenons cette proposition de loi qui vise à empêcher un problème récurrent et ancien : les manœuvres auxquelles peuvent recourir des responsables de liste afin d’inscrire, à leur insu, des citoyens sur une liste de candidats.
Des responsables de liste peuvent en effet abuser de la crédulité de certaines personnes en leur demandant de signer un document quelconque, alors qu’il s’agit en réalité d’un formulaire de déclaration de candidature. Il est aussi arrivé, dans le cadre de la constitution des listes pour les élections municipales, que l’on trompe les gens en leur faisant croire qu’ils signaient une pétition sur un marché. Le dépôt de candidature est alors effectué par le responsable de liste contre le gré des candidats.
Cette proposition de loi présente l’avantage de s’intéresser largement aux scrutins proportionnels de liste où la fraude consiste à inscrire malgré elle une personne en tant que colistière – ce schéma correspond à la majorité des cas de fraude observés. Plus marginalement, les scrutins majoritaires uninominaux ou plurinominaux, où une personne est inscrite malgré elle comme suppléante, sont aussi visés.
Dans la plupart des cas, comme le souligne le rapport, un candidat ou un parti avait trompé une ou plusieurs personnes en situation de fragilité sociale, éducative ou liée à l’âge en leur faisant signer un formulaire de candidature, présenté comme une pétition, un simple parrainage ou une demande d’inscription sur les listes électorales. L’inscription de candidats malgré eux constitue donc un phénomène problématique qui doit être combattu avec fermeté.
De nombreux contentieux ont eu lieu lors d’élections municipales ou départementales, et certains élus ont vu leur élection annulée, au détriment des élus des listes adverses qui ne pouvaient plus, à cause de cette annulation, siéger au conseil municipal. De telles fraudes ont été observées lors des dernières élections municipales en Seine-Maritime – où je suis élu – où la préfecture a fini par demander au parquet d’enquêter sur une trentaine de candidats du Front national qui auraient été des candidats malgré eux.
À Harfleur, dans ma circonscription, toujours en 2014, on a vu plusieurs membres de la liste Front national se plaindre de leur inscription sur cette liste et, pour certains, découvrir leur élection à l’occasion de leur convocation au premier conseil municipal ! Les abus de ce type ne peuvent plus être tolérés dans une démocratie mature ; il me semble donc indispensable de rendre plus strictes les conditions de dépôt d’une candidature à une élection.
Le dispositif proposé par le texte apparaît simple et efficace. Il s’agit de renforcer les modalités de recueil du consentement des candidats afin d’empêcher toute tentative de fraude de la part des responsables de liste.
Deux formalités supplémentaires sont proposées afin de faire en sorte que le consentement des signataires soit exprimé de la manière la plus claire possible.
D’une part, un justificatif d’identité sera désormais exigé des candidats et de leurs suppléants – en plus de l’attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils se présentent, laquelle est délivrée par le maire, et peut être remplacée par un document de nature à prouver leur attache fiscale avec cette commune s’ils n’y ont pas la qualité d’électeur. Il s’agit par là de s’assurer du caractère personnel et volontaire de la démarche.
D’autre part, le formulaire de candidature du ministère de l’intérieur devra désormais être assorti non plus d’une simple signature mais d’une mention manuscrite par laquelle les colistiers ou suppléants confirmeront leur engagement à se porter candidat sur la liste menée par un responsable nommément désigné. L’ajout d’une telle phrase permettra de s’assurer que la démarche du futur candidat est volontaire et parfaitement éclairée. Il s’agit d’un mécanisme simple d’expression du consentement.
Nous sommes satisfaits que le Sénat ait étendu le champ d’application de ces dispositions à l’ensemble des élections locales, y compris outre-mer, et que la transmission d’une copie du justificatif d’identité ait été rendue obligatoire pour les candidats et suppléants aux élections législatives, départementales et sénatoriales. Ces nouvelles modalités de recueil du consentement nous semblent pertinentes : c’est pourquoi nous voterons une nouvelle fois en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM.)