Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour poser une seconde question.
Mme Marie-Hélène Amiable. Qui portera, monsieur le secrétaire d’État, sur le problème de l’encadrement des loyers.
En Île-de-France, le loyer moyen du marché locatif privé a augmenté de 47,3 % entre 1998 et 2011. À Paris, le prix moyen en location au mètre carré se situe entre 20 et 39 euros. Dans ma circonscription, à Montrouge, il atteint plus de 25 euros. Je vous laisse faire le calcul.
Entre 2002 et 2006, le nombre d’impayés de loyer a bondi de 83 % dans le secteur privé. Trop de locataires sont pris à la gorge et n’en peuvent plus.
Selon une étude récente de l’Association des maires d’Île-de-France, plus de 68 % des maires se disent favorables à un encadrement des loyers par la loi. Mais vous expliquez que cette mesure nuirait à la sacro-sainte loi du marché.
Pourtant, avoir un toit contribue à la dignité humaine. C’est un droit qui doit être garanti. C’est le rôle de la solidarité nationale de protéger nos concitoyens.
Force est de constater que l’empilement de lois – sept en sept ans – et les mesures budgétaires de ces dernières années n’ont pas été à la hauteur de la situation ; pire, elles l’ont aggravée.
Votre gouvernement, qui nous présente souvent l’Allemagne comme un modèle, pourrait s’inspirer aussi de sa politique d’encadrement des loyers par le fameux dispositif du « miroir des loyers ». Il existe également des politiques d’encadrement aux Pays-Bas.
Les députés du Front de gauche ont eu plusieurs fois l’occasion de détailler leurs propositions dans l’hémicycle. Un encadrement des loyers du parc privé, fixé par arrêté du préfet de région, permettrait de limiter le taux d’effort des ménages et freinerait la spéculation. Bien sûr, cette mesure ne peut être mise en place sans la conjuguer avec un plan de construction ambitieux de 200 000 logements par an.
Monsieur le ministre, les habitants ont besoin d’engagements fermes contre la spéculation ; d’ailleurs ils ne comprennent pas la passivité des pouvoirs publics. Quelles sont vos orientations pour combattre la spéculation et les prix exorbitants des loyers ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Madame la députée, vous évoquez la question de l’encadrement des loyers. Là encore, le Front de gauche a une proposition qui est claire : il souhaite baisser les loyers du privé. En revanche, je n’ai toujours pas compris si le PS voulait encadrer ou bloquer, encadrer à la baisse ou encadrer à la hausse. La proposition de loi de Jean-Pierre Bel prévoit de baisser les loyers. À la lecture du projet du PS, ce n’est pas très clair ; j’ai cru comprendre cependant qu’il proposait un encadrement à la hausse.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous avez mal lu ! Peut-être ne savez-vous pas lire ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Autrement dit, le parti socialiste nous annonce : les loyers sont trop chers, mais on ne les baissera pas.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est évident !
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Au moins, le Front de gauche va au bout de la démarche.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est lamentable de toujours chercher à nous opposer.
M. Marcel Rogemont. C’est de la provocation !
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Vous nous dites, au PS, qu’il faut encadrer les loyers, je ne partage pas cette analyse.
M. Marcel Rogemont. Vous n’en avez pas, d’analyse !
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Cette décision serait totalement contre-productive sur le marché du logement. Si vous dites aux propriétaires que vous allez faire baisser leur rentabilité locative, je comprends idéologiquement votre position, mais les résultats sur le marché seront catastrophiques !
M. Marcel Rogemont. Selon vous, à quel niveau de rentabilité sont arrivés les loyers ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Les bailleurs iront investir leur argent ailleurs,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En bourse, peut-être ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. …ils quitteront le marché du logement. C’est ce qui s’est passé chaque fois que des mesures d’encadrement des loyers ont été prises : après la guerre de 14-18 ou après la guerre de 39-45.
Vous comparez la situation à celle de l’Allemagne. Allez vérifier ce qui se passe en Allemagne ! Le « miroir des loyers », c’est juste une transparence du marché pour que chacun connaisse les prix.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et la saisine du tribunal ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Ensuite, que se passe-t-il ? La loi allemande offre en effet un recours au locataire devant les tribunaux si, à la relocation, le loyer dépasse de 20 % le niveau du miroir. Cela n’a strictement rien à voir avec l’encadrement, avec la fixation administrative du prix des loyers que vous préconisez.
Surtout, M. Le Bouillonnec le sait car il connaît bien le marché allemand, il n’y a dans ce pays aucune hausse. Comme, en Allemagne, la population baisse, il n’y a pas de tension sur le marché locatif.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. À Brunswick, à Hanovre ou à Berlin, la population augmente !
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. L’Allemagne prévoit de produire 180 000 logements par an à peine, alors que nos besoins sont de 500 000.
Comparons des choses comparables. On ne peut pas comparer le marché allemand, qui est totalement détendu, au marché francilien qui est très tendu. Vouloir appliquer la solution allemande à la situation française serait contre-productif.
Vous parlez également, madame Amiable, de l’augmentation des loyers. Vous avez raison, c’est un élément très important. Je vous rappelle quand même que durant ce quinquennat, selon l’indice CLAMEUR, les loyers ont augmenté moins vite que l’inflation.
M. Marcel Rogemont. Pourquoi le taux d’effort a-t-il augmenté, alors ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. En revanche, pendant la période 2002-2007, les loyers avaient explosé. Il faut donc nuancer les analyses à ce sujet.
Enfin, la seule solution si l’on veut durablement et efficacement lutter contre la hausse des loyers, c’est d’augmenter l’offre de logements. Or l’Île-de-France est malheureusement la région qui produit le moins de logements par habitant. On en produit deux fois plus en Auvergne. Tant que ce problème n’aura pas été réglé, les prix continueront à augmenter. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris l’engagement, dans la loi sur le Grand Paris, de porter la production à 70 000 logements par an, alors qu’on en construit actuellement 42 000. C’est la seule politique jouable pour lutter durablement et efficacement contre la hausse des prix.