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Débat sur la restitution des travaux de la commission des finances et des affaires sociales sur le « printemps de l’évaluation »

Nous achèverons cette semaine la période du Printemps de l’évaluation, et il me revient, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de dresser le bilan de cette période. Pour avoir participé à certaines réunions des commissions d’évaluation des politiques publiques, et certains de mes collègues à d’autres réunions, nous nous interrogeons tous de la même manière sur l’utilité de l’exercice, malgré une implication forte des rapporteurs, devant une assistance très réduite. Au-delà de l’autosatisfecit, les questions abordées sont intéressantes, mais sans dimension.

Bien que l’évaluation des politiques publiques fasse partie intégrante des prérogatives du Parlement, la première d’entre elles reste le vote de la loi. Or progressivement, et cette majorité a beaucoup oeuvré dans ce sens, nous sommes passés d’un Parlement qui fait la loi, qui la construit et qui la vote, à un Parlement qui contrôle l’action toujours plus verticale d’un Gouvernement qui décide de tout, tout seul, à coups d’ordonnances, de décrets dans le cadre de l’état d’urgence et de l’article 49-3. Et quand je dis « contrôle », le mot est sans doute encore trop fort, car les marges de manœuvre dans notre action de contrôle sont relativement minces.

Les questions financières ne dérogent pas à la règle : avec la mise en place de cette évaluation au mois de juin, le temps de parole et les délais d’examen, lors du vote du projet de loi de finances, c’est-à-dire lorsque l’Assemblée fait le budget, se sont considérablement réduits. On pourrait à la rigueur se satisfaire que ce temps nouveau accordé à l’évaluation permette d’améliorer l’expertise des parlementaires, afin de leur donner une plus grande place dans la construction du budget, de davantage considérer leurs propositions, mais ce n’est pas le cas.

Prenons l’exemple du projet de loi de finances rectificative examiné la semaine dernière : seuls vingt amendements ont été adoptés, dont cinq provenant du Gouvernement, cinq de la majorité visant à sous-amender le Gouvernement, un amendement du groupe LR, un amendement du groupe Socialistes et apparentés, le reste, de la majorité. Et vous voilà à bon compte. Je ne parle même pas du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2020, examiné à la hâte en une soirée sans qu’aucun amendement soit adopté.

Ainsi, on réduit les prérogatives et les pouvoirs des parlementaires pour faire bouger la loi, la corriger, l’améliorer ou en changer totalement le sens et l’on occupe l’espace et le temps avec des évaluations, des auditions, des débats qui n’ont, à la fin, aucune portée. En transformant l’Assemblée nationale en une sorte de chambre de l’évaluation, vous avez en fait réduit le pouvoir et le rôle du Parlement dans notre démocratie. Personne ne s’y trompera : l’évaluation n’est qu’un prétexte pour vous. Quand l’évaluation va dans votre sens, c’est très bien et quand elle vient dans le sens contraire, alors on l’enterre.

Je me souviens parfaitement que, lors de la mise en place des réformes de la fiscalité du capital, on nous avait aussi vendu le comité d’évaluation de ces réformes. Depuis, ces évaluations ont été menées par France Stratégie. Aucune n’a mis en avant un quelconque effet de ces réformes sur l’économie, sur l’emploi ; mais, pas de problème, on continue.

Sur le crédit d’impôt recherche, un rapport assez critique a été remis par France Stratégie – c’est le énième puisque la Cour des comptes a fait des constats similaires. Vendredi, lors de l’examen du PLFR, certains ont demandé sa suppression. Notre groupe propose une solution modérée qui consiste à le reflafonner puisque c’est cet élément qui a conduit, d’après les rapports, à faire exploser son coût à 6,6 milliards d’euros. Que nous répond le rapporteur général ? Qu’il ne souhaite pas toucher au crédit d’impôt recherche. L’évaluation n’est donc bien qu’un prétexte qui vise une seule et unique chose : occuper le Parlement et laisser le Gouvernement faire la loi, tranquillement.

Concernant les questions financières et budgétaires, l’évaluation parlementaire ou extérieure n’a que peu d’importance du moment qu’elle laisse les mains libres à Bercy pour construire seul le budget. Nous ne goûtons que très peu à cette dérive progressive, et malgré des travaux souvent intéressants mais mal exploités de mes collègues, nous dressons, comme les autres années, un bilan négatif de ce Printemps de l’évaluation 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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