Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et des députés communistes, je salue à mon tour l’organisation de cette séance de contrôle, ainsi que le travail réalisé dans le cadre de la note thématique.
Vertueux dans son principe, le dispositif de responsabilité élargie des producteurs, conforté par la loi Agec de février 2020, rencontre aujourd’hui de sérieuses limites. Comme le soulignait un rapport d’information du Sénat en octobre 2025, le bilan des filières REP depuis 2020 est décevant : 40 % du gisement de déchets soumis à une filière REP échappent encore à la collecte, ce qui représentait 6,6 millions de tonnes en 2023. Sur les huit filières auxquelles a été fixé un objectif de collecte, seules trois l’ont rempli l’an passé ; pour ce qui concerne les objectifs de recyclage, seules deux filières sur cinq les ont atteints. Faute de stratégie d’ensemble, observait ce rapport, « aucun des nouveaux outils de la loi Agec (fonds réparation, fonds réemploi et réutilisation, écomodulations) n’a atteint ses objectifs ». Cela tient notamment à ce que le modèle en vigueur conduit à déléguer la gestion des déchets –⁠ qui devrait relever d’une politique publique de premier plan – à des acteurs privés, en l’occurrence des producteurs regroupés au sein de leurs éco-organismes ou de systèmes individuels, dont ils assurent le financement au moyen des écocontributions, sans régulation ni contrôle efficaces de la part de la puissance publique.
Les effets pervers sont désormais connus et documentés. Certains éco-organismes accumulent une trésorerie élevée, sans que cela se traduise à court terme par des investissements proportionnés dans la prévention, le réemploi ou l’écoconception. De graves difficultés de mise en œuvre sont aussi apparues dans les filières REP liées au secteur du bois –⁠ fortement touché par l’écocontribution – ou au secteur textile –⁠ de nombreuses remontées nous parviennent, de la part des associations qui collectent et trient les déchets, à propos de l’éco-organisme Refashion. Dans le secteur du bâtiment, un grand nombre d’entreprises –⁠ en particulier dans ma circonscription – s’exaspèrent, à juste titre, de ce que le paiement des écocontributions ne s’accompagne pas des services attendus. Dans tous les cas, le système actuel conduit les éco-organismes à arbitrer entre maîtrise des coûts pour leurs adhérents et atteinte d’objectifs environnementaux collectifs, sans qu’aucune vision industrielle partagée par tous les acteurs ne se dégage.
Au lieu de reconnaître que les éco-organismes sont insuffisamment pilotés, que certains d’entre eux thésaurisent, que les services ne sont pas rendus, l’Union européenne préfère réduire les exigences, diminuer les données collectées, espacer les contrôles et promettre une rationalisation future. Autrement dit, alors que le système dysfonctionne, on nous propose d’alléger les obligations des producteurs ! Ce n’est pas la voie à suivre : si nous souhaitons réellement accompagner les filières, nous devons réorienter la stratégie des éco-organismes au service des priorités industrielles, parmi lesquelles la réparation et le réemploi, en complément du recyclage. Nous devons impérativement remettre les éco-organismes au service de l’économie circulaire et de l’intérêt général.
Alors que notre pays s’est fixé pour objectif un taux de recyclage des déchets non minéraux non dangereux de 55 % en 2020 et de 65 % en 2025, seuls 46 % d’entre eux ont été recyclés en 2022. Dans le même temps, 32 % des déchets dangereux et 55 % des déchets minéraux ont été recyclés, selon les chiffres de l’édition 2024 du bilan environnemental de la France. Tous déchets confondus, le taux de recyclage atteint aujourd’hui 52 %, contre 48 % en 2010 –⁠ si c’est une amélioration, elle est lente et très insuffisante.
Nous devons cet échec à ce que la REP est aujourd’hui conçue –⁠ les rapporteurs l’ont souligné – comme un outil de gestion des flux de déchets en bout de chaîne, au lieu de constituer un outil de régulation de la production de ces déchets. Orienter massivement les financements vers la prévention, la réparation, le réemploi et la standardisation des produits représenterait un levier économique et écologique majeur. Remettre les milliards d’euros d’écocontributions au service du tissu industriel local suppose de sortir des simples logiques d’ajustements ponctuels, opérés au fil de l’eau, pour favoriser une reprise en main politique des filières REP, afin d’en faire de véritables instruments de reconversion industrielle et de soutien aux entreprises dans les territoires.
Je ne peux, enfin, que me réjouir que vous proposiez la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement des éco-organismes et des filières REP : ce sera faire œuvre d’utilité publique.