Nous voici donc au terme de la discussion parlementaire relative à la réforme de l’audiovisuel public. Cette discussion a donné lieu à une longue controverse, mêlant sauvegarde d’une certaine idée du service public et défense des derniers pouvoirs qui sont encore les nôtres : c’est le droit des parlementaires, en effet, que de discuter, d’échanger, en un mot d’amender le texte qui nous est proposé.
Les trois semaines de débats à l’Assemblée l’ont prouvé, nous n’avions qu’une idée en tête : faire comprendre les enjeux réels de cette réforme proposée dans une urgence inappropriée, arrêter d’essayer de lire entre les lignes et pousser le Gouvernement à dire clairement son jeu. Ce fut en vain. Le Sénat a réussi à encadrer certains dispositifs, avant que ses amendements ne soient écartés par une commission mixte paritaire aux ordres du Gouvernement.
Nous ne devons décidément pas avoir la même conception de la concertation. Ici, vous obligez les professionnels de l’audiovisuel à réfléchir selon des postulats trop bien définis pour être revus, et corrigés. Là, vous n’écoutez pas les conclusions d’une commission que vous avez pourtant convoquée.
Les débats de la semaine dernière ont sonné le glas. Les conclusions avaient déjà été écrites, plus haut, ailleurs, du côté du Gouvernement. Les quelques avancées proposées par le texte adopté au Sénat ont été rayées d’un trait de plume pour convenir à l’exécutif, ainsi qu’aux promesses de certains ténors des majorités. Le requiem que j’évoquais en novembre dernier est plus que jamais d’actualité.
Je reviendrai, jeudi matin, sur les conditions de révocation des présidents des entreprises publiques de l’audiovisuel.
Quant à la redevance – M. Copé n’est pas dans l’hémicycle, j’espère qu’il n’est pas mort…
M. Copé, donc, nous avait assuré que, lui vivant, il n’y aurait pas d’augmentation de la redevance ; or, même si celle-ci est plus ou moins déguisée, elle existe.
Je voudrais revenir sur ces fameuses taxes nouvelles que vous entendez mettre en place sans avoir, d’ailleurs, vérifié au préalable leur constitutionnalité. Non seulement leur taux n’a cessé de diminuer depuis qu’elles ont été évoquées, mais surtout nous ne savons toujours pas, aucune étude n’ayant été commandée, quel en sera le montant. Comment prendre sérieusement une telle décision quand elle n’est étayée par rien ?
Ce projet de loi a été, qui plus est, vidé de son sens au cours du mois de décembre, alors que nous étions en train d’en discuter et que le Sénat n’en avait pas encore été saisi ; entre-temps, le président de France Télévisions s’est autosaisi, via un conseil d’administration aux ordres, et a supprimé lui-même la publicité. La publicité a ainsi disparu des écrans dès vingt heures sur France Télévisions, alors que la loi n’a toujours pas été votée – et qu’elle ne l’est toujours pas.
Lors de la discussion générale de novembre dernier, j’étais revenu sur le manque à gagner de France Télévisions, qui s’élevait à 800 millions d’euros ; mais vous refusiez de parler chiffres. Tout au long des discussions parlementaires, ici comme au Sénat, l’opposition, voire une partie de votre majorité, n’ont eu de cesse de revenir sur ce manque à gagner, de vous questionner, de vous relancer. Vous avez esquivé, évité toute réponse constructive et cohérente.
Nous ne savons toujours rien ni des coûts des programmes de remplacement, ni des effets inflationnistes sur les achats de programmes de France Télévisions, ni de la non-prise en compte financière de la modernisation de la holding, ni de l’harmonisation sociale et salariale, ni du très probable plan social à venir.
Votre réforme installe durablement France Télévisions dans la précarité et dans la dépendance financière. Ce projet de loi déshabille Pierre pour habiller Paul. Autrement dit, il déstructure le public pour servir les intérêts strictement privés.
Vous avez beau jeu de nous assurer qu’aucune chaîne ne disparaîtra, que leurs missions seront respectées à la lettre. Les promesses ne sont que des promesses, puisqu’elles ne sont pas gravées dans le marbre de la loi.
D’ailleurs, ces derniers temps, des annonces clarifient la donne, comme celle, le 15 janvier 2009, du licenciement d’un cinquième du personnel de Radio France Internationale : 206 postes supprimés sur un total de 945, six rédactions de langues fermées sur dix-sept, la moitié du personnel technique et de réalisation évincée, tous les secteurs étant touchés.
Malheureusement, ce texte va être voté pour mieux enterrer un service public audiovisuel qui, il y a encore un an et un mois, se portait relativement bien par rapport à ses concurrents du secteur privé. Car nous ne comptons plus les cadeaux à peine voilés – seconde coupure de pub, augmentation de la durée des créneaux de pub, placements de produits – et cette dernière sortie de Nicolas de Tavernost, qui rappelle à qui de droit que les chaînes privées sont le seul secteur à ne pas être aidé en France. À quand un plan de relance pour les télévisions privées ?
Cette mise sous tutelle à tous les niveaux sous prétexte de redorer l’image de la télévision publique est inadmissible. Il s’agit en réalité de contenir la concurrence des chaînes publiques en limitant et en piégeant leur financement. Nous ne pouvons accepter le principe d’un financement pour lequel la seule certitude est qu’il sera totalement aléatoire et tributaire de taxes sur produits privés et du contexte politique et budgétaire.
La bataille que nous avons menée n’avait pas d’autre but que de sauver le service public audiovisuel.
du mal à croire, madame la ministre, que la mort programmée de France Télévisions ait reçu votre aval. C’est pourtant le sort que, à plus ou moins long terme, ce texte de loi va lui réserver. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)