Souvent, lorsqu’il est question d’un conflit, les reportages, les communiqués ou nos interventions commencent par une mention du nombre de morts et de blessés. Or, au Myanmar, autrement appelé la Birmanie, les chiffres officiels n’existent pas. Le pouvoir judiciaire est contrôlé par l’armée, comme il se doit dans un pays autoritaire où exécutions sommaires et tortures sont de rigueur et où l’absence de procès judiciaire en bonne et due forme sont devenues la norme.
Plus d’un tiers de la population civile, parfois en grande souffrance, aurait besoin d’aide humanitaire mais la junte, qui contrôle tous les accès –⁠ comme elle contrôle son peuple – peut la détourner à sa guise. Au Myanmar, toute transaction financière passe par la junte et l’alimente.
J’aimerais rappeler, tout d’abord, que la France ne reconnaît pas le régime issu du coup d’État et, ensuite, que le Myanmar figure, depuis octobre 2022, aux côtés de la Corée du Nord et de l’Iran sur la liste noire du Gafi, le Groupe d’action financière, qui identifie les pays présentant de graves lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la prolifération.
J’ajoute qu’un régime de mesures restrictives instauré par l’Union européenne prévoit le gel des avoirs de personnes physiques et d’entités, un embargo sur les armes, un embargo sur les équipements, notamment de surveillance des communications, susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et l’interdiction d’exporter des biens à double usage –⁠ nous savons bien ce qu’on entend par là : des produits dont la fonction n’est jamais très claire – destinés à être utilisés par l’armée ou par la police des frontières.
Cependant, le 28 mars 2024, la direction générale du Trésor indiquait : « L’entrée de la Birmanie dans une phase de relative stabilisation économique à partir de 2022 s’est traduite par une reprise marquée des échanges bilatéraux, dont le niveau dépasse aujourd’hui le pic de 2019. » Voilà qui pose question.
Le textile, l’habillement, le cuir et les chaussures représentent plus de 80 % de nos importations. Dans le même temps, les ouvriers qui ont manifesté dès le lendemain du coup d’État ont été réprimés, les syndicats interdits et leurs leaders poursuivis –⁠ certains ont même été déchus de leur nationalité.
Nous importons aussi du bois, des minerais et de la joaillerie, autant de secteurs contrôlés par la junte, et nos exportations ont progressé de 30 % par rapport à 2021. Si la direction générale du Trésor indique que nous n’envoyons plus de matériel aéronautique, des munitions et des hélicoptères conçus par des entreprises françaises ont été retrouvés en Birmanie. Celles-ci se défendent en expliquant que ce sont leurs filiales –⁠ par exemple chinoises – qui ne respectent pas le régime de restrictions. Notons que les munitions retrouvées en Birmanie après le coup d’État proviennent de la même entreprise que celles retrouvées en Iran au moment de la répression du mouvement « Femme, Vie, Liberté ».
J’ajoute que des entreprises françaises qui travaillaient auparavant en Birmanie ont revendu leurs parts à des entreprises locales, parfois sous sanction, grâce à des dérogations de l’État français.
Par ailleurs, alors que l’aviation est entièrement contrôlée par la junte, il n’existe aucun régime d’embargo sur le carburant d’aviation et des compagnies françaises peuvent se voir attribuer les contrats de maintenance de ces flottes.
Je veux aussi apporter mon soutien aux organisations et cellules d’investigation journalistique qui essaient de démontrer la présence d’armes françaises dans des pays où sont commis des crimes contre l’humanité. Certaines entreprises, qui dépensent des montants astronomiques en plaintes pour diffamation, se savent protégées car il n’existe aucun régime de sanction à leur encontre –⁠ le rapporteur nous a bien expliqué que nous ne disposions d’aucun cadre légal en la matière. À cet égard, nous pourrions décider collectivement de reprendre l’examen, interrompu en 2016, du projet de loi qui avait été déposé en ce sens en 2006.
Vous l’aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra l’adhésion de la France au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Toutefois, nous appelons le gouvernement français à mettre en œuvre rapidement des actions afin que nous ne contribuions plus à l’économie birmane qui alimente le conflit et la violence. Il faut infliger des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas l’embargo sur les armes et décider d’un embargo sur le carburant d’aviation à l’encontre du Myanmar.
Enfin, nous nous joignons à la demande de libération de la conseillère spéciale de l’État, Aung San Suu Kyi et du président de la République de l’Union de Birmanie, Win Myint, emprisonnés illégalement –⁠ même si nous ne soutenons pas leur politique – ainsi que de tous les prisonniers politiques, soit près de 700 personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Dieynaba Diop, Mme Maud Petit, M. Jean-François Rousset ainsi que M. Alain David, vice-président de la commission des affaires étrangères, applaudissent également.)