Monsieur le ministre, je déplore d’avoir à vous interpeller une fois encore sur la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Ce texte, dont j’ai été le rapporteur, a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025 et promulgué le 5 février suivant. Cette loi vise à rendre justice aux 700 000 femmes qui, quotidiennement, affrontent une maladie dévastatrice, et qui font pourtant l’objet d’un abandon de la solidarité nationale. En effet, de nombreux soins dits de support, essentiels à leur guérison, comme des sous-vêtements adaptés, des pommades spécifiques ou le renouvellement des prothèses mammaires, ne leur sont accessibles que si elles en ont les moyens. Ainsi, une femme sur trois déclare avoir dû payer pour bénéficier de soins de support, avec un reste à charge pouvant excéder 2 000 euros.
La loi du 5 février 2025 doit en partie mettre fin à cette situation intolérable. Elle a donné de l’espoir aux femmes, à leur entourage et aux associations qui les représentent et les soutiennent. Elle a montré une assemblée soucieuse de santé publique et d’égalité d’accès aux soins.
Toutefois, un an après, les quatre décrets permettant la pleine application de cette loi ne sont toujours pas publiés. Je vous avais déjà interrogé à ce sujet le 22 octobre dernier. Vous m’aviez alors indiqué que le projet d’application du texte avait été transmis au Conseil d’État. J’ai adressé un courrier à la ministre de la santé et au premier ministre le 29 janvier dernier. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la prévention et la prise en charge du cancer du sein, recommande une application rapide de cette loi.
Pouvez-vous nous indiquer quand ces décrets seront publiés afin que cette loi devienne enfin un droit effectif à mieux se soigner pour toutes les femmes souffrant d’un cancer du sein ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Laurent Panifous, ministre délégué

Je connais votre attachement à cette question. Pour commencer, nous pouvons tous vous remercier pour ce texte, dont vous êtes le coauteur, et qui permet le remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et des dispositifs spécifiques au cancer du sein.
Vous avez raison, un certain retard a été pris dans la publication des mesures d’application de cette loi. Ce retard tient non seulement aux difficultés chroniques dont souffre le ministère de la santé, mais aussi à des raisons plus spécifiques.
Un arrêté doit fixer la liste des soins et des dispositifs prescrits et remboursables qui seront pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie, parce qu’ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Le décret relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer est désormais signé par la ministre de la santé. Il devrait être publié prochainement, après avoir été contresigné par Bercy.
Deux autres arrêtés doivent être pris, concernant le montant et les critères d’éligibilité du forfait finançant les soins et les dispositifs non remboursables institués par les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein. La rédaction de ces arrêtés est en cours. La manière dont la loi est rédigée pose un certain nombre de difficultés juridiques et opérationnelles qui sont en train d’être expertisées. La définition de cette liste est délicate, car il s’agit de produits et de dispositifs qui n’ont pas encore été admis au remboursement au regard de leur efficacité.
La solvabilisation par l’assurance maladie de ces soins et de ces dispositifs risque de se traduire par une augmentation des prix, sous l’effet de la stratégie commerciale des acteurs industriels. Cela contredirait la volonté du législateur de limiter le reste à charge pour l’assuré. Un encadrement des prix de ces produits serait alors nécessaire, ce qui n’est pas prévu, le texte ne mentionnant qu’une base forfaitaire maximale.
Ce mécanisme pose également des questions opérationnelles ; je pense aux modalités de facturation par les établissements distributeurs ou au suivi du respect de la base forfaitaire, afin d’éviter toute dérive.

M. Yannick Monnet

Vous nous donnez une réponse d’administratif, mais qui décide dans ce pays ? Les administrations ou bien les hommes et les femmes politiques ? Aujourd’hui, vous nous faites la démonstration que ce sont les administrations qui décident et que le pouvoir politique perd la main sur ce que nous votons à l’Assemblée nationale. C’est un vrai problème de démocratie.

Mme la présidente

En effet, cela suscite la défiance de nos concitoyens, qui ont le sentiment de ne pas avoir réellement accès aux nouveaux droits qu’on leur promet.