Après avoir écouté les réponses de la garde des sceaux aux motions de procédure, je voudrais faire observer que ces deux textes sont mal nommés : ce n’est pas de projets de loi visant à restaurer la « confiance dans la vie publique » que nous discutons aujourd’hui. Tout au plus se résument-ils à la sphère politique et, pour tout dire, essentiellement à la vie parlementaire. C’était sûrement nécessaire après l’affaire Fillon et ce qu’elle a révélé des dérives de certains. Mais enfin, qui peut croire que la défiance à l’égard des responsables de notre pays se limiterait aux responsables politiques, alors qu’elle touche avec autant de force, voire plus de colère, les milieux financiers et économiques, la haute fonction publique ou encore le monde médiatique ?
On peut légitimement se demander si, pour ce gouvernement qui assume – on doit le reconnaître – sans complexe sa proximité, voire sa complicité avec les milieux d’affaires, ce projet de loi ne vise pas d’abord à montrer la paille dans l’œil des politiques pour mieux faire oublier la poutre dans celle des milieux financiers et patronaux.
Les fraudeurs de la finance, les optimisateurs, les blanchisseurs, les évadés ou autres exilés fiscaux font beaucoup de mal à notre pays. Ils sont la principale cause de la défiance dans un pays dans lequel le fossé entre pauvres et riches ne cesse de se creuser. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
S’agissant de confiance, de moralisation et de régulation de la vie publique, il ne suffit pas de se focaliser sur les élus. Il est absolument indispensable – et les deux sont indissociables – de réguler et d’encadrer la finance.
Comme le résument parfaitement Alain et Éric Bocquet dans une lettre adressée récemment au Président Emmanuel Macron, « les systèmes sophistiqués d’évitement fiscal et de fraude se développent de plus belle à l’heure où s’aggravent le dumping fiscal et les dérégulations bancaires. Ce sont entre 60 et 80 milliards qui font défaut chaque année au budget de la France, l’équivalent du déficit annuel ». Ils poursuivent : « Un quart des bénéfices des vingt plus grandes banques européennes, soit 25 milliards d’euros, est caché dans les paradis fiscaux ». Cette situation crée un profond sentiment d’injustice et alimente la crise de confiance que nous vivons. La finance est devenue un acteur économique sans foi ni loi, sans principes, sans régulation solide, sans éthique.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la tenue d’une conférence des parties – COP – mondiale de la finance et de la fiscalité, à l’instar de celle qui existe pour la lutte contre le réchauffement climatique. Cette idée a été soutenue par le Conseil économique, social et environnemental en décembre 2016 et adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février dernier. Il est urgent que la France prenne l’initiative de telles négociations.
En attendant, les textes que nous examinons aujourd’hui étaient l’occasion de supprimer le verrou de Bercy. Cette disposition, qui octroie à Bercy le privilège d’engager ou non des poursuites contre les exilés fiscaux, contrevient absolument au principe d’égalité, qui est au fondement de notre République. Le Sénat l’avait admis en votant la suppression de cette possibilité. Nous déplorons que la commission des lois de notre Assemblée soit revenue sur cette avancée pourtant indispensable à la régulation de la finance.
Rappelons que cette exception française permet aux tricheurs de s’acheter l’impunité, voire l’immunité, et encourage ainsi la fraude. Une fois encore, la délinquance en col blanc échappe au droit commun. Cette justice à deux vitesses, selon que l’on est riche ou pauvre, est incompréhensible et, pour tout dire, révoltante. Elle représente une cause majeure de la rupture de la confiance entre le peuple et l’action publique.
Enfin, plus largement, nous regrettons que les débats aient été verrouillés au sein de la commission des lois. Les députés de la majorité s’en sont tenus à la version du Gouvernement : ils ont rejeté tous les amendements du Sénat, balayant également tous ceux de l’opposition, et n’en ont proposé aucun.
C’est ainsi que des dispositions essentielles votées au Sénat comme la suppression du verrou de Bercy, la lutte contre les conflits d’intérêts, la fin de la réserve ministérielle et l’élargissement des mesures de transparence aux membres du Gouvernement ont été rejetées.
Il est plutôt cocasse de noter que le jour où la commission des lois refusait d’élargir certaines mesures aux membres du Gouvernement, le conseil des ministres nommait le beau-père d’un ministre président de l’Autorité des marchés financiers.
Nous espérons donc que la discussion de cette réforme dans l’hémicycle aboutira à de réels progrès nécessaires à la restauration de la confiance entre les responsables politiques et les citoyens. Nous attendons également des avancées sur des points tout aussi essentiels et pourtant éludés par les projets de loi : le renforcement de la lutte contre les conflits d’intérêts et le pantouflage, ainsi que l’amélioration de la transparence en matière de lobbying.
Nous souhaitons également que cette réforme soit l’occasion d’adopter des dispositions fortes en matière de moralisation de la finance, grande absente de ces projets de loi.
En tout état de cause, si le texte devait rester en l’état, nous ne pourrions pas le voter.
