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Confiance dans l’institution judiciaire - CMP

La réforme dont nous examinons le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, poursuit la grande ambition de redonner confiance à nos concitoyens dans l’institution judiciaire. Pourtant, loin de l’objectif affiché par le Gouvernement, nous voyons dans ce texte une énième réforme, contestée d’ailleurs par les professionnels de la justice, qui dénoncent un projet « fourre-tout », « sans ambition » et « mal rédigé ».

Surtout, alors que les états généraux de la justice viennent de s’ouvrir pour, à vous croire, « refonder la justice », n’est-il pas prématuré, voire inopportun, d’adopter cette réforme en urgence ? Convenez tout de même que l’agenda gouvernemental manque singulièrement de cohérence.

Sur le fond, votre réforme est en décalage avec la réalité des besoins de la justice. Selon nous, les dispositions prévues dans ce projet ne sont pas de nature à restaurer la confiance et risquent même, pour certaines, de dégrader encore plus son image en complexifiant la procédure.

Certes, le texte comporte des mesures intéressantes, notamment le contrat d’emploi pénitentiaire, le renforcement du contradictoire au cours de l’enquête préliminaire, ou encore l’enregistrement et la diffusion des audiences – même si nous déplorons, à cet égard, que nos amendements visant à garantir le caractère éthique de l’utilisation de ces enregistrements n’aient pas été adoptés –, mais ces mesures ne font pas le poids face à vos renoncements s’agissant, notamment, de la réforme du parquet.

Nous reprochons aussi à votre projet de contenir des mesures qui contredisent les objectifs affichés de pédagogie et de rapprochement des citoyens de la justice. Nous pensons en particulier à la généralisation des cours criminelles départementales, qui scelle la suppression des cours d’assises dans la plupart des affaires. L’extension de ces cours criminelles, c’est tout simplement « la mort de la cour d’assises » pour reprendre les mots que vous prononciez il y a un an, monsieur le ministre. À cette époque, vous ajoutiez, non sans raison, que « la justice dans ce pays est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ». Vous ajoutiez : « On ne veut plus du jury populaire dans ce pays. »

De la même façon, nous considérons que le nouveau régime prétendument incitatif de réductions de peine sera inefficace, voire contre-productif.

Par ailleurs, il nous paraît indispensable de garantir l’unicité du secret professionnel de l’avocat tant dans sa mission de défense que dans sa mission de conseil, sans affaiblir la lutte contre la fraude fiscale, la corruption et le trafic d’influence, ainsi que contre le blanchiment de ces délits.

S’agissant du resserrement du délit de prise illégale d’intérêts adopté au Sénat, nous sommes pour le moins circonspects. Ce délit sera désormais caractérisé si un responsable public a un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans ses décisions, alors que jusqu’à présent, le code pénal évoquait simplement un « intérêt quelconque ». On doit à tout le moins souligner, comme le fait Transparency International France, que « nous sommes dans une situation assez inédite d’un ministre mis en examen sur un délit qu’on va assouplir au Parlement. »

Enfin, nous déplorons que la justice civile soit la grande oubliée de ce projet de loi, alors que les contentieux dont elle a connaître – affaires familiales, contentieux de proximité, responsabilité, construction, droit bancaire – la placent au centre de la vie de nos concitoyens. En 2019, 2,25 millions de décisions ont ainsi été rendues en matière civile et commerciale, contre 1,13 million d’affaires pénales. Vous le savez : la justice civile compte plus de 10 000 affaires en stock – un stock qui ne cesse de croître, tandis que les délais moyens de jugement connaissent une augmentation constante. Cette lenteur a des conséquences concrètes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Les critiques adressées à la justice sont ainsi avant tout liées, à juste titre, à ces délais de traitement excessifs, pour lesquels la France a été sanctionnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre, mais aucune disposition du texte n’est de nature à raccourcir ces délais.

Pour toutes ces raisons – cela ne vous surprendra pas –, nous voterons une nouvelle fois contre cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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