Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Madame la présidente, monsieur le ministre, le Grand Paris, tel qu’il a été imposé depuis ses origines, ne permet pas spontanément de faire émerger une conception de l’ensemble de la métropole qui inclurait l’ensemble des territoires dans une dynamique de développement solidaire.
Tant bien que mal, les élus locaux tentent de faire en sorte que les contrats de développement territorial dépassent les objectifs de pure attractivité économique ou touristique pour répondre aux enjeux que constituent la solidarité, le rééquilibrage, l’intérêt général. Forts de ces principes, nourris de réflexions issues des débats publics, les élus locaux ont réussi, dans certains territoires, à développer publiquement et collectivement des contrats qui pourraient se révéler très intéressants pour leurs territoires.
Ainsi, le contrat de développement territorial de l’agglomération de Plaine Commune, que nous construisons, entend reposer sur cinq axes : développement économique et urbain, mais aussi social, culturel et environnemental.
En partant du territoire, et donc des populations qui y vivent, y travaillent, y produisent – parfois de manière immatérielle, par la création – on tente de faire émerger ce qui est porteur dans tous les domaines. Cette construction dynamique pose les bases d’une réflexion dépassant le strict cadre économique imposé au départ par l’État ; ce cadre a certes un peu bougé mais, pour le moment, l’État ne s’engage que sur les transports, en particulier vis-à-vis des équipements liés au logement, à la culture et la création.
L’article 40 ne nous le permet pas, mais ce texte aurait pu nous donner l’occasion d’intégrer ces projets restés sur le bas-côté dans une logique de contrats de développement. Ainsi reconnus par l’État, les projets concernés entreraient dans une logique de développement à l’échelle métropolitaine. D’une certaine façon, cela permettrait de rééquilibrer les enjeux de développement et de créer leur propre centralité.
D’une certaine façon, nous reprendrions en compte la notion de concertation essentielle à ce type de projet en ré-interrogeant un projet francilien aux contours plus sociaux, plus solidaires et plus humains, un projet qui mettrait l’habitant au centre. Les nouveaux éléments relatifs au réseau de transport du Grand Paris ainsi que tous les événements qui ont pu marquer le paysage francilien depuis 2008 devraient conduire la région à ne pas se satisfaire d’une révision clandestine, rapide, avec cette date butoir de 2013.
Un certain nombre de questions à propos de l’engagement financier de l’État demeurent et vous me permettrez, monsieur le ministre, de vous les poser. Doit-on attendre de l’État autre chose qu’un engagement sur les transports ? Sur l’accompagnement social, jusqu’où ira-t-on ? Y aura-t-il de vraies réparations en contrepartie des infrastructures lourdes qui ont mutilé certains territoires ? Quel sera l’engagement de l’État aux côtés des maires bâtisseurs ? Est-il encore question d’une taxe spéciale d’équipement, qui serait créée par une loi de finances rectificative ?
Enfin, je me ferai l’écho de Jean-Yves Le Bouillonnec : il est assez malheureux que vous en soyez encore à vous interroger sur les raisons du blocage du SDRIF.
M. Maurice Leroy, ministre. Je n’en suis pas là, pour ma part.
M. Patrick Braouezec. Pourtant, nous aurions pu sans problème éviter cette situation, si seulement votre gouvernement n’avait pas transmis ce texte au Conseil d’État.
Cette facilitation législative est une solution apparue tardivement, et finalement un semi-aveu d’échec de la part du Gouvernement.
Durant la préparation puis l’examen du texte sur le Grand Paris, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur l’incongruité politique, urbaine, citoyenne et stratégique de rendre caduc un SDRIF qui, même s’il pouvait pécher sur certains aspects, avait néanmoins le mérite d’avoir fait l’objet d’une concertation publique et collective sur l’ensemble du territoire francilien, avec ses représentants élus, ses partenaires associatifs et ses habitants. Cela en faisait un document attendu de tous, élus et habitants, pour débloquer des projets de territoire mûrement réfléchis.
Nous entendons bien qu’une solution législative est nécessaire. Celle proposée par nos collègues semble répondre aux attentes les plus urgentes. Il s’agit donc d’un accord de principe afin que l’ensemble des travaux du SDRIF de 2008 priment sur ceux de 1994, largement dépassés. Il fallait trouver un dispositif législatif ; celui-ci, avec tous les défauts qu’il comporte, paraît approprié aux urgences du moment. Mais nous ne perdons tout de même pas de vue que la procédure proposée par ce texte est extrêmement lourde sans pour autant être limpide et publique. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. Maurice Leroy, ministre. Très bien !