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CMP diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE

Le projet de loi amasse pêle-mêle des dispositions pour le moins hétéroclites, à savoir douze directives et quinze règlements européens portant sur divers domaines très techniques, mais ayant des implications non négligeables. Nous le disons tranquillement – pour rappel, monsieur le ministre délégué, le groupe communiste avait voté en faveur de la directive européenne relative au transport routier – certaines mesures vont dans le bon sens, et sont d’ailleurs d’évidence. Ainsi, comment ne pas tenir compte des périodes d’activité partielle liées à la crise sanitaire, pour valider le droit à pension des marins ? Je pense aussi aux mesures relatives au détachement des conducteurs routiers, aux risques environnementaux, à la confidentialité des résultats des tests de dépistage d’alcool et d’autres substances psychotropes du personnel navigant à bord des avions, ou encore à la pollution marine et aux émissions de soufre. Reconnaissons-le : ces dispositions vont plutôt dans le bon sens.

D’autres, en revanche, sont contestées et contestables. L’article 7 supprime ainsi toute restriction géographique imposée par la loi française aux dispositions européennes sur les obligations de service public en matière de services aériens : pour nous, cela ouvre la voie à la création de nouvelles lignes sous obligation de service public (OSP) internationales subventionnées, ce qui peut entrer en contradiction avec la loi « climat et résilience ». Par ailleurs, l’article 10 nous inquiète : nous persistons à penser qu’il stigmatise certaines actions associatives – mais il est vrai que dans la législation comme dans la pratique du pouvoir, la criminalisation de l’action syndicale au sein des entreprises a déjà beaucoup progressé depuis de nombreuses années…
J’avais appelé votre attention sur l’article 28, qui intègre dans le code minier et le code des douanes des mesures visant à éviter l’importation de métaux et de minerais provenant de zones de conflit, où l’exploitation du diamant ou du cobalt finance des groupes armés ou des terroristes. Or cet article ne désigne toujours pas l’autorité compétente pour les contrôles, pas plus qu’il ne traite des effectifs dédiés à ces derniers : pour nous, c’est une difficulté majeure, et le texte reste insuffisant en la matière.
J’ai exprimé notre avis sur le volet économique et financier du projet de loi : il contient des dispositions d’inspiration purement libérale, qui, malheureusement, tissent la toile de fond de la politique européenne. Comment pouvez-vous considérer que favoriser la spéculation – car c’est bien ce que vous faites, ainsi que l’Europe – servira l’économie réelle ? Pour nous, le redressement du pays après la crise sanitaire, l’application d’une politique sociale ambitieuse et la réussite de la transition écologique exigent de tourner le dos aux mesures d’inspiration néolibérale. Ce n’est pas en déréglementant plus encore l’activité financière que nous financerons les mesures de relance, mais, bien au contraire, en réduisant la dépendance de l’économie aux marchés financiers. Il y a là un vrai problème de fond – vous connaissez notre position.
En dépit du caractère « pêle-mêle » du projet de loi, et en groupe responsable que nous sommes, nous ne voterons pas contre le texte ; nous nous abstiendrons, tout en insistant sur les points de vigilance que je viens de rappeler, qui traduisent une rupture politique majeure entre nous. Notre vote prend en considération l’intérêt des salariés qui sourd dans quelques articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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Hubert
Wulfranc

Député de Seine-Maritime (3ème circonscription)

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