Notre groupe s’oppose à la transposition législative de l’avenant du 25 février 2026 sur les nouvelles modalités des ruptures conventionnelles. Nous ne prenons pas cette décision à la légère. En effet, nous croyons aux vertus de la démocratie sociale, qui n’a pas fait l’objet, ces dernières années, de toute l’attention et de la confiance qu’elle était en droit d’attendre du gouvernement –⁠ c’est le moins que l’on puisse dire ! Alors, me direz-vous, pourquoi ne pas combler ce déficit de confiance en validant cet accord ? Précisément parce que cette négociation et ses conclusions ont été extorquées par le gouvernement, qui a imposé aux syndicats et au patronat une réforme qu’ils n’appelaient pas de leurs vœux. Autrement dit, la démocratie sociale a été détournée de son objet pour remédier à des problèmes budgétaires dont le gouvernement, et non l’Unedic, est responsable.
En effet, le régime d’assurance chômage n’est pas en difficulté financière à cause de sa gestion ou de la prétendue générosité de ses règles d’indemnisation. Au contraire, ce que nous constatons, comme nous l’ont confirmé à la fois les syndicats et le patronat –⁠ notamment Patrick Martin –, c’est que l’État utilise l’Unedic comme un tiroir-caisse. Je ne polémique pas, je ne fais que reprendre le communiqué du bureau de l’Unedic publié le 3 mars 2026 : « Les décisions étatiques pèsent sur la trajectoire financière de l’assurance chômage, qui voit son rôle d’amortisseur social et économique fragilisé. […] [L]e régime ne doit plus être une variable d’ajustement budgétaire de l’État et son pilotage doit retrouver stabilité et vision à long terme. »
Ainsi, tout ce que vous dites à propos des abus de ruptures conventionnelles, qu’il faudrait combattre, n’est que de la poudre aux yeux. C’est vous qui avez privé l’Unedic d’au moins 12 milliards d’euros cumulés entre 2023 et 2026 ; c’est vous qui ne compensez jamais à l’euro près les efforts que vous lui imposez ; c’est vous, enfin, qui avez provoqué cette situation ubuesque où 20 % des dépenses de l’Unedic ne sont pas consacrées à l’indemnisation des chômeurs mais financent des politiques publiques, notamment celles de France Travail et de France Compétences –⁠ cela sans compter les charges très lourdes engendrées par le « quoi qu’il en coûte » du covid.
Sans l’ingérence permanente de l’État dans les finances et les charges de l’Unedic, nous aurions aujourd’hui un régime d’assurance chômage excédentaire de 2 milliards d’euros. Mais à cause de vous, il finira, selon toute vraisemblance, déficitaire de plus de 2 milliards d’euros à la fin de 2026 ! La lutte contre les prétendus abus de ruptures conventionnelles n’est donc qu’un prétexte, un prétexte d’autant plus infondé que rien n’étaye vraiment cette accusation. Il est vrai que le nombre de ruptures conventionnelles augmente et que l’indemnisation journalière à laquelle elles donnent droit est supérieure à la moyenne. Vous vous appuyez là-dessus pour dénoncer des abus. Mais ce que vous ne voulez pas voir, c’est qu’en réalité les ruptures conventionnelles sont plébiscitées par le patronat lui-même, qui voit dans cet instrument un outil de flexibilité et surtout de régression drastique des contentieux prud’homaux.
Nous ne vous prêterons donc pas assistance pour reprocher à l’Unedic d’être mal gérée après lui avoir fait les poches. Contrairement à vous, nous pensons qu’une ligne politique est une ligne, pas un zigzag. C’est quand même le gouvernement de Gabriel Attal qui avait déclaré que l’assurance chômage devait être moins généreuse quand la situation sur le marché de l’emploi s’améliore, mais plus généreuse quand celle-ci se dégrade ! Or nous y sommes : le chômage augmente et pourrait franchir la barre des 8 % cette année –⁠ cela sans même tenir compte du choc économique créé par la guerre en Iran.
Pour une fois, soyez conséquents avec vos engagements ! Ne fragilisez pas la situation des chômeurs au moment où il faudrait, au contraire, leur manifester la solidarité de la nation –⁠ plutôt que de s’en prendre, comme le fait votre texte, aux personnes âgées de plus de 55 ans, qui sont les plus en difficulté pour retrouver un emploi. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre la transposition de l’avenant du 25 février 2026 sur les nouvelles modalités des ruptures conventionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)