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Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Nous aurions pu évoquer aujourd’hui des questions qui intéressent vraiment nos concitoyennes et nos concitoyens, comme la hausse des prix des produits alimentaires, l’augmentation des prix de l’énergie, les difficultés à se loger et les dépenses sur lesquelles ils doivent rogner chaque jour pour tenir leur budget. Nous aurions pu parler des coupures de courant qui se profilent, mais aussi d’environnement et d’écologie, alors que notre planète brûle et que 2022 est l’année la plus chaude jamais mesurée en France. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

Vous auriez mieux fait de ne pas venir, si cela ne vous intéresse pas !

Nous aurions pu parler du manque de soignants dans les hôpitaux, de la médecine pédiatrique qui s’effondre, des déserts médicaux qui s’étendent toujours davantage, ou de la colère des médecins et des biologistes, qui sont aujourd’hui en grève. Malheureusement, nous ne parlons pas de tout cela. Visiblement, dans cet hémicycle, nous n’avons pas tous la même appréciation des urgences de notre pays.

L’article unique de la proposition de loi que vous présentez vise à supprimer la protection aujourd’hui accordée par notre droit à certaines catégories de ressortissants étrangers menacés d’expulsion par les autorités françaises. Définie dans les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. La décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l’intérieur. La personne de nationalité étrangère soumise à cette mesure peut être renvoyée de force dans son pays d’origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle : elle est encadrée et doit être justifiée.

La proposition de loi que nous examinons remet en cause les garanties prévues par ces articles. Nous l’affirmons clairement : c’est un texte d’affichage, inscrit dans l’agenda politique d’un parti qui tente de redéfinir sa ligne toujours plus à droite.

Cette proposition de loi n’a qu’une boussole : créer un trait d’union entre délinquance et immigration.
C’est malheureusement une ritournelle connue sur les bancs de cette majorité qui, de son côté, prépare le terrain pour le prochain projet de loi sur l’immigration prévu au printemps.

Cette ritournelle consiste à répéter ad nauseam que l’immigration représente un risque accru pour la sûreté nationale.

La proposition de loi, en instrumentalisant les chiffres du ministère de la justice, cible précisément, dans son exposé des motifs, les étrangers venant d’Afrique, prétextant que les détenus et délinquants seraient en majorité issus de ce continent – une manière polie de stigmatiser les personnes présentant un taux de mélanine trop élevé. (M. Jean-François Coulomme applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Rappelons que ces chiffres, répétés à l’envi par toute la droite réactionnaire, ne précisent pas quel est le statut administratif des étrangers concernés – c’est-à-dire s’ils sont présents sur notre territoire en situation régulière ou irrégulière –, ni s’ils sont en détention provisoire, c’est-à-dire présumés innocents et en attente de jugement.

Vous soulignez que le droit applicable en matière d’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que s’agissant de la procédure contentieuse d’examen des recours. Nous partageons pleinement ce constat : vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours davantage le droit des étrangers, sans que des bilans précis et détaillés n’aient permis d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées.

Avec cette proposition de loi, et sans avoir dressé le bilan des dispositifs existants, vous prétendez complexifier encore le mille-feuilles des lois qui se superposent déjà. L’arsenal législatif actuel, en l’occurrence les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, permet déjà à l’autorité administrative d’expulser les délinquants étrangers. Ce texte est donc inutile, car les catégories dites protégées ne sont pas totalement à l’abri d’une expulsion du territoire : la mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. La protection est déjà largement contournée par l’autorité administrative en cas de besoin, par exemple au motif d’une atteinte à la sécurité publique.

Pour toutes ces raisons, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

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Soumya
Bourouaha

Députée de Seine-Saint-Denis (4e circonscription)

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