Interventions

Réforme constitutionnelle : la majorité instrumentalise la question climatique

C’est un piètre constitutionnaliste qui s’adresse à vous, mais c’est un élu, comme vous tous. Et en tant qu’élu, j’ai perçu, avec mes collègues du groupe communiste, le jeu de dupes avec lequel le Président et sa majorité entendent instrumentaliser la question climatique à des fins électoralistes et plébiscitaires et ce, pour que le Président puisse tresser une couronne de lauriers et la poser sur son auguste front, tout en cachant d’une feuille de vigne son triste bilan environnemental.

L’examen du texte qui nous occupe aujourd’hui intervient, qui plus est – cela a été rappelé –, alors que le tribunal administratif de Paris a reconnu la carence fautive de l’État dans la lutte contre le changement climatique, avalisant ainsi, sur le terrain judiciaire, les différents rapports scientifiques pointant le manque de volontarisme des politiques publiques des gouvernements successifs.

Dans un tel contexte, il nous faut un peu moins d’emphase dans la présentation du texte – je m’adresse ici tout particulièrement à M. le rapporteur, et je le dis d’autant plus volontiers que je suis moi-même, je le répète, un piètre constitutionnaliste.

Ce projet de révision de la Constitution intervient alors que nos collègues examinent, en commission, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui, lui, au moins, se veut opérationnel. Vous entendiez convertir les propositions de la convention citoyenne pour le climat, mais nous constatons à nouveau que votre texte multiplie à l’envi les mesures d’ajustement marginales. C’est un texte assez gribouille, révélateur de vos insuffisances et de la faiblesse de vos ambitions. En revanche – et nous devons en être les porte-voix –, ce texte révèle des déséquilibres bien marqués entre les droits sociaux et les libertés libérales.

Comment pourrait-il en être autrement, puisque vous ne souhaitez pas inscrire votre action dans une transformation sociale et écologique progressiste ? Faut-il le préciser, nous vous dénions la faculté d’être progressistes. Au contraire, vous persistez à sacrifier les biens communs aux enjeux et aux logiques court-termistes du marché. Aussi avez-vous rejeté d’emblée la proposition de la convention citoyenne pour le climat visant à inscrire, dans le préambule de la Constitution, la nécessaire conciliation des libertés individuelles avec la protection de l’environnement – le débat est important, comme l’ont montré nos collègues Les Républicains. Cette proposition ouvrait la voie à une reconnaissance des biens communs et à la remise en cause de l’exercice abusif – usus, fructus, abusus – du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, puissants obstacles au progrès social et à la préservation de la planète.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, cela a été rappelé, a certes évolué et pouvait suffire à ne pas justifier les atteintes à l’environnement au nom tant de la liberté d’entreprendre que, bien évidemment, de l’ensemble des libertés libérales auxquelles j’ai fait référence. Nous voulons enfoncer ce clou-là, le clou des biens communs. Reprendre cette proposition aurait donc eu du sens, au lieu de quoi vous avez fait le choix de retenir une proposition beaucoup plus symbolique, celle de Nicolas Hulot de 2018.

De nombreux juristes débattent à l’heure actuelle de la portée superfétatoire ou non de cette inscription en rapport avec la charte de l’environnement. Sur ce point, certains suggèrent que la charte elle-même qui fait partie de notre bloc constitutionnel était suffisante : plus décisive aurait été, nous vous le disons, l’inscription du principe de non-régression du droit de l’environnement dans cette charte.

Mais là encore : non-régression du droit de l’environnement, que dis-je ? S’il s’agissait de la non-régression du droit social, cela vous ferait sauter au plafond en condamnant l’ensemble de votre politique depuis 2017.

Nous voulons cependant vous prendre sur votre terrain, afin d’avoir une confrontation démocratique et abrasive sur la question des enjeux écologiques et environnementaux. Nous voterons donc ce texte car nous nous retrouverons, s’il aboutit, face à face dans le débat public. (Rires sur les bancs du groupe LR.)

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Hubert
Wulfranc

Député de Seine-Maritime (3ème circonscription)

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