La convention d’Espoo, qui date de 1991, porte sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier. Elle prévoit une consultation transfrontalière sur les activités revêtant des incidences environnementales pour un autre État. Le premier amendement, dit de Sofia, a été signé il y a longtemps, en 2001. Il élargit l’acception de la notion de public participant aux procédures en y incluant les associations et les ONG – c’est une bonne chose. Il autorise également les pays membres de l’ONU mais non-membres de la CEE-ONU à devenir partie à la convention. Le protocole dit de Kiev, signé en 2003, porte quant à lui sur l’évaluation stratégique environnementale prévue dans la convention d’Espoo. Il assure une meilleure prise en considération de l’environnement et de la santé humaine lors de l’évaluation et de l’adoption des plans et des programmes, tant à l’échelle nationale que transfrontalière.
Au-delà du bien-fondé de ces accords sur le fond, le problème majeur du projet de loi réside dans le fait qu’il exclut la Polynésie française du champ d’application de l’accord, du fait d’une décision prise par son exécutif en 1998. Vingt-cinq ans plus tard, l’Assemblée de la Polynésie française devrait être une nouvelle fois sollicitée par l’État français pour faire connaître sa position actuelle. Nous apprécions la démarche du rapporteur en ce sens. Nous débattons donc d’un texte sans même connaître l’avis de tous les territoires concernés, ce qui nuit à la tenue d’un débat éclairé. Par conséquent, il est fondamental que le Parlement, qui représente tous les territoires formant la République française, reporte ce vote. À défaut, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, qui accueille tous les députés de Polynésie, ne pourront voter ce texte.
Rappelons-le déroulé des faits : l’Assemblée de la Polynésie française a émis, en 1998, un avis défavorable à l’application de la convention d’Espoo, en raison du manque de temps laissé à la concertation entre l’État et la Polynésie sur cet accord relatif à des questions environnementales, donc relevant de la compétence de ce territoire ultramarin. L’avis défavorable de la Polynésie française se fondait donc sur un argument de forme : celui du mépris de l’État central envers les territoires d’outre-mer, qui suscite d’ailleurs des critiques adressées de manière récurrente par tous nos collègues ultramarins. Pour tenir compte de cet avis défavorable, l’État français a déposé, au moment de ratifier la convention d’Espoo, une déclaration excluant la Polynésie française de son champ d’application.
Maintenant que cette controverse politique datant de 1998 est terminée, cette décision devrait toutefois faire l’objet d’un nouveau débat en Polynésie, après les élections territoriales qui s’y tiendront dans un mois. Après avoir attendu vingt ans pour ratifier ces deux textes, nous ne sommes plus à un ou deux mois près ! L’installation d’un nouvel exécutif dans la collectivité constitue le moment idéal pour que l’État interroge à nouveau les élus polynésiens. L’exécutif devrait donc attendre que les élections territoriales polynésiennes se soient tenues, afin de proposer au Parlement un texte complet, qui permettra de débattre en connaissant le positionnement de tous les territoires français concernés.
Il me semble absolument nécessaire de procéder ainsi, car même si le rapporteur a expliqué en commission que les consultations entre l’État et la Polynésie française pourraient être menées après l’adoption du projet de loi, l’État n’a donné aucune garantie assurant que le ministère des outre-mer mènerait effectivement ces consultations. Mes collègues polynésiens m’ont d’ailleurs confirmé n’avoir pas encore été sollicités par le ministère. Alors comment obliger l’État français à agir ? Nous pourrions rejeter le texte : nous adresserions ainsi un message très fort et très clair à l’exécutif pour l’inciter à respecter sa parole et à revoir sa copie, et nous pourrions mener un vrai débat de fond la prochaine fois.
Enfin, je partage les préoccupations d’Annie Genevard : il me semble que la ratification de protocoles ou de conventions de la nature de ceux qui sont soumis à notre approbation aujourd’hui ne doit pas empêcher la diplomatie de jouer son rôle, même en matière environnementale et paysagère, car ces questions affectent la vie quotidienne de nos concitoyens. D’une manière générale, chacun constate, à travers ces traités internationaux, combien le Gouvernement prend les questions environnementales à la légère. Par exemple, au Havre, la parution d’une étude de dangers pourtant promise depuis des mois n’a toujours pas eu lieu, ce qui montre bien que l’exécutif ne ressent pas d’urgence particulière à agir, même lorsque la sécurité et la santé des populations sont en jeu. La ratification tardive de ces deux textes en est une autre illustration, même si elle ne remet pas en cause les lois adoptées par le passé en matière de protection de l’environnement. Espérons qu’à l’avenir, le Gouvernement sera vigilant sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
