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Approbation accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces

Cet accord n’est pas un simple texte qui permettrait de sécuriser la présence de militaires Français au Qatar ou de militaires qataris en France. Il va beaucoup plus loin en prévoyant une collaboration étroite entre nos forces armées, dans la continuité de notre alliance avec ce pays.

À de nombreuses reprises, les avancées en termes de respect des droits humains au Qatar ont été mises en avant pour promouvoir cet accord, et plus généralement la relation diplomatique et commerciale avec cet État, en particulier dans le rapport de la commission relatif au projet de loi autorisant l’approbation du texte. On parle d’un moratoire sur la peine de mort mais elle est toujours en vigueur– un Népalais a d’ailleurs été exécuté à ce titre en 2020. On souligne que les femmes possèdent des droits un peu plus importants que dans les pays voisins. Le rapport cite la présence de trois femmes au gouvernement et deux au parlement. Mais pourquoi ne mentionne-t-il pas que le groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU dénonce le fait que les femmes âgées de moins de 25 ans aient besoin de la permission de leur tuteur masculin pour pratiquer certaines activités de la vie courante, par exemple signer un contrat, ou pour sortir du pays ? Le droit de la famille qatari reste un droit de soumission des femmes.

Si vous souhaitez un dialogue avec le Qatar « lucide et exigeant » sur les droits humains, il faut indiquer l’ensemble de ces éléments.

De même, si la situation des travailleuses et travailleurs étrangers s’améliore effectivement, grâce à la fin du système inique de la kafala et à l’autorisation de changer d’emploi, il faut préciser qu’ils étaient dans une situation de quasi-esclavage. Encore une fois, il aurait été pertinent de présenter les choses de manière exhaustive, en mentionnant par exemple que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le racisme s’est dite très préoccupée par la « discrimination structurelle à l’égard des non-ressortissants » et a appelé le gouvernement à prendre d’urgence des mesures pour démanteler le « système de castes de facto fondé sur l’origine nationale », ou encore qu’Amnesty international nous fait parvenir les témoignages d’étrangères exploitées et menacées, et que dans les faits, le système s’applique toujours pour beaucoup de travailleurs, sans omettre les conditions de travail inhumaines sur les chantiers de la Coupe du monde : plusieurs centaines de morts et de blessés, selon les ONG – organisations non gouvernementales –, des gens entassés dans des dortoirs, des salaires modiques versés avec des mois de retard. Ces sujets « posent également question », selon le rapport parlementaire : c’est le moins que l’on puisse dire !

Je n’ai pas appelé au boycott de cette coupe du monde, la question étant celle des conditions d’attribution des grands événements sportifs. Les États vont-ils un jour, comme ils l’ont fait pour la lutte contre le dopage, demander au Comité international olympique de charger une agence réunissant les représentants du mouvement sportif international et les États de l’attribution de ces événements sur des bases qui tiennent compte du respect des droits humains et des objectifs de développement durable, ce qui n’est pas tout à fait le cas des stades construits au Qatar ?

Fallait-il signer un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022 ? Cela ne me paraît pas une évidence. Aussi, si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne prône pas la rupture des relations avec le Qatar, il dénonce une présentation partielle des faits ayant pour but de nous faire ratifier un accord d’une telle importance. Nous nous empressons de voter des résolutions pour condamner, à juste titre, le régime biélorusse et ses atteintes inacceptables aux droits fondamentaux et, quinze jours après, vous nous demandez de signer un accord avec le Qatar, en nous expliquant combien le pays évolue ou que le partage de nos informations sensibles est une excellente idée, tout comme ça l’était avec l’Égypte – nous avons vu le résultat. Le respect des droits humains ne doit pas faire l’objet d’un traitement à géométrie variable au sein de notre assemblée.

Ce n’est pas nier la complexité des relations internationales ni mettre de côté les intérêts stratégiques de notre pays que de dire cela. C’est même exactement l’inverse car la diplomatie française se trouve affaiblie quand elle perd ce qui fait sa singularité : la défense déterminée des droits humains.
Les députés communistes et le groupe GDR voteront contre cet accord.

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Marie-George
Buffet

Députée de Seine-Saint-Denis (4ème circonscription)

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