Notre pays traverse une crise du logement qui s’illustre notamment par l’embolie des demandes de logements HLM. Le décalage saisissant entre les demandes et les attributions de logements sociaux révèle à lui seul la profondeur de la crise : 2,8 millions de ménages sont aujourd’hui en attente de logement social, contre 1,7 million à la fin de l’année 2013, soit une hausse de 60 % et, malheureusement, cette tendance à la hausse se poursuit. Dans le même temps, les attributions de logements sociaux fondent comme neige au soleil : elles sont passées de 500 000 par an en 2015 à 380 000 l’an dernier. Ce n’est malheureusement pas la production de nouveaux logements qui soulagera cette crise puisqu’elle a aussi fortement décru depuis 2017, avec un solde net de seulement 37 000 logements par an contre près de 80 000 en 2015.
Je le rappelle régulièrement : nous sommes revenus au volume de construction de logements de 1991 –⁠ le niveau historiquement le plus bas –, année de la guerre du Golfe et de la grande crise immobilière et financière internationale. Ce n’est pas dans la situation internationale qu’on doit en trouver la cause, mais dans les résultats de la politique menée depuis 2017 de manière assez inconséquente : la loi Elan, la taxation des bailleurs sociaux, la rétraction d’Action logement et les dispositions de plusieurs lois de finances ont mis à mal la production de logements. Cette crise inédite est l’un des grands échecs des gouvernements d’Emmanuel Macron depuis 2017.
Les textes que vous nous proposez depuis quelque temps sont des outils non pas de relance de la construction mais de gestion de la pénurie et leur exposé des motifs est toujours plus culpabilisateur à l’égard des victimes de cette crise. Cela dit, nous ne nions pas la réalité de la problématique spécifique du logement des agents de la fonction publique. Monsieur le rapporteur, vous la connaissez bien, mais ce texte propose des solutions timorées ou contre-productives.
L’article 1er a pour objectif d’augmenter l’offre de logements HLM à destination des agents publics, mais il se traduira dans les faits par une précarisation de leur situation. En liant le droit au logement à l’existence d’un contrat de travail, cette mesure crée une situation particulièrement déséquilibrée entre l’employeur et l’employé, qui risque d’impacter non seulement les agents publics mais également leur famille puisque le conjoint ou la conjointe ne sera jamais cotitulaire du bail.
Il est, avec l’article 2, le point bloquant du texte. En effet, si on peut soumettre l’attribution d’un logement de fonction à des contraintes spécifiques liées au travail –⁠ les nécessités absolues de service, telles que le travail de nuit ou la disponibilité en cas d’urgence –, on ne peut pas subordonner l’attribution d’un logement au travail de manière générale. On imagine sans peine les risques qu’une telle mesure ferait courir. Elle porte en plus un nouveau coup de canif à la vocation universelle du logement social.
S’il y a une mesure à prendre en faveur du logement des agents publics, c’est bien de créer un dispositif comparable à Action logement pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques, d’État, territoriale et hospitalière. C’est d’ailleurs ce chemin qu’a emprunté il y a quelques années l’Allemagne, confrontée elle aussi à une pénurie et à une crise du logement de ses fonctionnaires.
C’est pourquoi l’article 6 de la proposition de loi devrait prendre la forme d’une mesure à part entière, plutôt que celle d’une demande de rapport. Action logement se finance par les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés, ce qui confère à l’avantage procuré par cet organisme paritaire le caractère d’un salaire différé. Ce modèle, étendu à la fonction publique, permettrait de répondre de manière massive aux besoins en logement des fonctionnaires.
C’est une mesure que je propose depuis dix ans, et qui figurait parmi les propositions que mon collègue Mickaël Cosson et moi-même avions formulées dans un rapport d’information, réalisé en 2024, sur l’accès à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable.
Cela dit, nous adopterons, comme nous le faisons pour chaque texte en discussion, une démarche pragmatique et constructive, afin d’améliorer la proposition de loi. Notre vote dépendra évidemment du sort qui sera réservé à nos propositions constructives.