Nous sommes à quelques pas de l’achèvement d’un texte qu’on peut qualifier, comme M. le garde des sceaux, d’historique pour les droits des enfants. Cette proposition de loi a connu des avancées majeures entre sa première lecture au Sénat et sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Je veux ici saluer les députés qui, sur tous les bancs, se sont mobilisés pour qu’elle aille à son terme.
Depuis le début de nos travaux, nous avons inscrit de nouveaux seuils légaux de protection pour les mineurs victimes de délits ou de crimes sexuels. Nous nous sommes rassemblés pour affirmer qu’en dessous de 15 ans, un mineur ne peut consentir à un rapport sexuel avec un majeur. Nous avons également fait un pas important en reconnaissant les relations incestueuses comme des crimes ou des délits à part entière : le texte dispose qu’il ne peut y avoir de consentement à tout acte sexuel, quelle que soit sa nature, entre un enfant et un parent. C’est un non ferme. Nous devons ces avancées aux victimes qui ont pris la parole, chacune, chacun avec ses mots, après parfois le temps nécessaire ; nous les devons aux victimes et à toutes les associations qui luttent à leurs côtés pour que justice soit faite et que la culpabilité change de camp.
Pour autant, nous pouvons encore œuvrer pour que ce texte soit le plus protecteur possible. Si nous en approuvons tous ici le sens et le contenu, des améliorations sont encore possibles. Ainsi, la clause dite Roméo et Juliette est source de débats, car elle ouvre une brèche dans la protection des mineurs de 13 et 14 ans face à de jeunes adultes. De même, la loi reste encore en deçà sur d’autres aspects s’agissant de la protection des mineurs. En novembre 2019, j’alertais déjà le ministre de l’intérieur sur le fléau de plus en plus important de la prostitution des mineurs. L’enfance et l’adolescence sont des périodes de construction fragiles : on ne peut admettre que des mineurs, garçons ou filles, se prostituent en raison de leur isolement ou de leur fragilisation. Une action déterminée de tous les acteurs – et je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous y êtes attaché – contre ce drame est nécessaire au niveau de la prévention comme de la répression. Par ailleurs, le consentement des mineurs atteints de handicap est une question que nos débats n’auront pas réussi à faire progresser suffisamment, et je le regrette d’autant plus que les victimes sont nombreuses. Je souhaite que les parlementaires puissent être partie prenante des travaux que le Gouvernement mène sur cette question, afin que nous travaillions rapidement à de nouvelles mesures.
Ma collègue Karine Lebon, qui a participé à tous les débats mais est retenue à La Réunion, souffrant de l’autre épidémie, celle de la dengue, aurait souhaité évoquer devant vous la situation sur son territoire s’agissant de l’inceste et des violences sexuelles sur mineur. En effet, ne pas en parler dans ces débats reviendrait à ajouter un silence officiel au silence qui entoure cette réalité au point d’en devenir un des marqueurs. À la honte et à la culpabilité des victimes s’ajoute partout le tabou dû à la peur de la stigmatisation, mais aussi aux pressions de l’environnement familial. L’inceste s’inscrit souvent dans le secret et l’indicible ; inceste et silence, ce cocktail terrifiant alimente, de génération en génération, l’autocensure des victimes. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant qu’il y ait peu de données précises. Selon certaines associations réunionnaises, les violences sexuelles sur enfants et l’inceste sont un fléau répandu, et même un véritable problème de santé publique. Une plainte est déposée tous les deux jours pour des faits d’agression sexuelle sur des enfants et, dans une classe, on compterait deux à trois enfants victimes de violences, d’attouchements sexuels ou de viols incestueux. Une autre indication est donnée par les sessions d’assises : rares sont celles qui n’ont pas à juger plusieurs affaires d’inceste.
Au vu de ce tableau, ma collègue souligne combien il est urgent de se pencher sur la réalité de ce phénomène pour comprendre les mécanismes de ce que certains auteurs ont appelé « la tragédie incestueuse de La Réunion ». Pouvons-nous savoir quand et comment la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, que le Gouvernement a récemment mise en place, élargira sa mission aux outre-mer ? Plus que dans d’autres domaines encore, il est important que la réponse publique soit élaborée à partir de la situation réellement subie, car c’est à cette condition que pourra être défini un programme adapté de prévention auprès des enfants, où l’aspect linguistique sera pris en compte, les messages clés parlant alors vraiment à la société et la formation des professionnels ayant plus de chances d’être efficace. Monsieur le secrétaire d’État, vous prônez l’ouverture d’une ère de prévention : ma collègue et les associations souhaitent que La Réunion soit retenue comme territoire pilote des actions qui matérialiseront cette nouvelle ère.
Le groupe GDR votera cette loi, avec la volonté de poursuivre le combat pour les droits des enfants. Il souhaite ardemment que cette loi soit votée à l’unanimité de notre assemblée : ce serait le signe le plus fort que nous pourrions envoyer à ceux qui maltraitent les enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)