Prenons l’exemple de la DGF. Elle est annoncée stable en 2022, avec 18,3 milliards pour le bloc communal et 8,5 milliards pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. Mais en réalité, avec l’engagement de plus de 2,2 milliards de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, avec la stagnation du périmètre et du montant affiché de la DGF, votre budget ne peut pas cacher que le niveau de la DGF pour 2022 ne compense ni les charges nouvelles ni les pertes de recettes depuis plus d’un an.
Pire, ce montant de la DGF est également aveugle au poids de l’inflation qui entraîne en réalité une perte de DGF de 1 milliard d’euros par rapport à l’année dernière comme le souligne le président du comité des finances locales. Cette baisse assumée depuis cinq ans de la DGF n’est pas la seule attaque que vous avez portée contre l’autonomie des collectivités locales. Elle s’ajoute à la réduction des pouvoirs fiscaux des collectivités et au détricotage de leurs ressources : d’abord, la suppression pérenne de 10 milliards par an de recettes sur lesdits impôts de production – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et cotisation foncière des entreprises (CFE) – sans compensation dynamique ni à l’euro près pour les collectivités locales ; puis la centralisation de la taxe sur la consommation finale d’électricité et la nationalisation de ses 2,3 milliards de recettes l’année dernière – c’est sans doute faux aussi – ; ou encore la non-compensation intégrale des pertes de recettes pour les collectivités à cause de la crise sanitaire en 2020 ; enfin, la perte de la taxe d’habitation qui représente plus de 21,6 milliards d’euros pour les communes et intercommunalités, pour laquelle il n’existe toujours pas de compensation dynamique.
Cette suppression profite avant tout aux plus aisés – mais c’est sans doute faux aussi, monsieur le rapporteur spécial, et surtout pas à celles et ceux qui n’en payaient pas. Mais cela aussi est sans doute faux.
Votre bilan à l’échelle locale, c’est toujours plus de cadeaux fiscaux qui ont affaibli les finances de nos collectivités.
Depuis 2017, la part de la fiscalité avec pouvoir de taux dans les recettes de fonctionnement des collectivités locales a perdu 8 points. Est-ce exact ?
Nous craignons malheureusement que le pire ne soit pas derrière nous : quid du retour de la contractualisation financière avec les contrats de Cahors ? Elle pourrait bel et bien revenir sur la table et s’accélérer dès l’année prochaine.
Certes, ce budget 2022 apporte quelques améliorations sur des points importants, comme l’augmentation du montant accordé à la DSIL pour soutenir l’investissement local malgré un manque de fléchage. Nous saluons aussi l’expérimentation de la recentralisation du RSA à la demande des conseils départementaux. Cette recentralisation déjà instaurée pour le département de la Seine-Saint-Denis à compter de 2022 permettra aux départements les plus exsangues de respirer, à condition que l’État ne pioche pas dans la poche des départements une part des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à titre de compensation.
Cependant, en dépit de quelques points positifs, nous déplorons qu’après cinq ans, votre majorité continue d’affaiblir, budget après budget, notre démocratie locale. Qu’elle soit l’expression d’une méconnaissance des réalités locales ou une volonté politique délibérée, cette situation ne peut que nous conduire à voter contre les crédits de cette mission.
