Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2011 confirme la volonté du Gouvernement d’achever les collectivités territoriales.
Comme le Premier ministre et le Président de la République l’avaient annoncé, ce budget prévoit un gel des dotations d’État aux collectivités territoriales, qui devrait se prolonger jusqu’en 2013.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’un gel des dotations équivaut, en réalité, à une baisse nette, du fait de l’inflation. Très faible en 2009, celle-ci revient aujourd’hui à son niveau d’avant la crise, aux alentours de 2 %. Or l’augmentation de l’indice des prix des dépenses communales, appelé communément « panier du maire », est généralement le double de l’inflation. C’est donc bien à une baisse réelle des dotations de l’État que seront confrontés nos territoires et nos collectivités en cette difficile année qui s’annonce. Ce dogmatisme libéral est inacceptable et il marque encore plus gravement, cette année, la rupture du pacte républicain dont les communes sont un fondement.
En 2010, 20 000 communes étaient sorties perdantes de la loi de finances pour la dotation globale de fonctionnement. Pour 2011, le secrétaire général de l’Association des maires de France estime que le gel va se traduire par une baisse de la DGF pour 20 000 à 22 000 des 36 000 communes que compte notre pays.
Nos communes subissent décidément des attaques tous azimuts de la part du Gouvernement !
Le projet de loi de finances pour 2011 vient parachever le travail de destruction entamé par la suppression de la taxe professionnelle, qui ampute nos collectivités de leurs marges de manœuvre financière, et poursuivi par la funeste réforme des collectivités territoriales.
C’est cette réforme qui aura pour conséquence le transfert des compétences fiscales et financières des communes aux intercommunalités, aux pôles métropolitains et aux métropoles.
C’est cette réforme qui veut faire fusionner de force les communes au sein de « communes nouvelles ».
C’est cette réforme qui rabote les pouvoirs des maires, élus préférés des Français, pour les confier aux préfets, exécutants du chef de l’État.
Ce projet de loi de finances se présente donc comme un complément financier de cette fameuse réforme : ces deux textes ont pour objectif l’application de la révision générale des politiques publiques à nos collectivités territoriales.
Alors que nos territoires contribuent pour moins de 10 % à l’endettement public et pour plus de 70 % à l’investissement public, et sont au plus près des besoins de nos concitoyens, ce budget les muselle et les affaiblit.
Le Gouvernement, avec ce projet de loi de finances, ne laisse pas d’autre choix aux collectivités territoriales que d’augmenter les impôts locaux. Lui qui prétend ne pas augmenter les impôts organise en fait institutionnellement une hausse des prélèvements obligatoires. Car comment nos territoires pourront-ils répondre aux besoins croissants de nos concitoyens alors qu’ils sont frappés de plein fouet par la crise et disposent de moindres ressources ? La droite aura beau jeu de dénoncer ces hausses d’impôts qu’elle aura elle-même provoquées.
De la même façon, ce projet de loi de finances entérine le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux : plus de 30 000 emplois publics seront à nouveau détruits. Soulignons au passage que cet objectif de suppression massive d’emplois publics est une proposition inscrite noir sur blanc dans le nouveau rapport de la commission Attali, rendu public il y a quelques jours. Ces destructions de postes sont gravissimes à l’heure où le chômage est au plus haut, notamment chez les jeunes. Détruire des milliers d’emplois alors que les Français sont dans la rue, voilà encore un mauvais coup que vous assénez !
Le gel des dotations et le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux viennent donc conjuguer leurs effets dévastateurs aux mesures déjà contenues dans la réforme. Je veux rappeler ici que la droite et le Gouvernement organisent un saccage scandaleux des finances publiques locales en retirant aux départements et aux régions la clause de compétence générale, en interdisant les cumuls de financements entre ces deux échelons et en obligeant toute collectivité maître d’ouvrage à avancer au moins 30 % de tout investissement qu’elle souhaiterait faire. Comment une petite commune peut-elle se lancer dans le moindre projet quand il faut en financer au moins 30 % et que vous coupez les vivres des collectivités ?
Cet arsenal de mesures n’a qu’un seul objectif : limiter l’investissement public et le dynamisme de nos territoires. Le dogme de ceux qui sont au pouvoir est très clair : moins de services publics, plus de parts de marché pour leurs amis du CAC 40. Vous organisez ainsi l’éviction des services publics par les prestations privées lucratives et marchandes. Vous organisez la rentabilisation des territoires pour que la bande du Fouquet’s puisse se goinfrer de profits !
Nous défendons au contraire l’existence et le dynamisme des services publics sur tout le territoire de la République, pour établir un développement égalitaire de nos territoires et pour apporter une réponse aux besoins de la population.
Ce projet de loi de finances est un projet de loi pour la finance là où il faudrait un projet pour les citoyens ! C’est bien le pacte républicain que vous mettez en morceaux.