Finances Economie : Cour des comptes et chambres régionales des comptes
- Intervention de Daniel Paul
Monsieur le président, Monsieur le secrétaire d’État, Mes chers collègues, Le projet de loi soumis à notre approbation s’inscrit dans le mouvement d’adaptation des procédures juridictionnelles nationales aux exigences d’une juridiction supranationale : la Cour européenne des droits de l’homme. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme a critiqué la procédure juridictionnelle (...)
