Discussions générales CMP diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE
- Intervention de Hubert Wulfranc
Le projet de loi amasse pêle-mêle des dispositions pour le moins hétéroclites, à savoir douze directives et quinze règlements européens portant sur divers domaines très techniques, mais ayant des implications non négligeables. Nous le disons tranquillement – pour rappel, monsieur le ministre délégué, le groupe (…)