Explications de vote et scrutins Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières - CMP
- Intervention de André Chassaigne
La CMP n’a rien changé sur le fond ; seul l’article 4 vient timidement pointer du doigt l’absolue nécessité de mettre fin aux concurrences déloyales et aux déséquilibres dans les conditions environnementales et sanitaires de production, et rappeler au bon souvenir de certains le contenu de l’article 44 de la loi (…)