Il y a quelques jours, dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe GDR, l’Assemblée nationale a adopté un texte que tout le monde appelle depuis plusieurs années la loi Chassaigne. Même si votre majorité, monsieur le Premier ministre, en a réduit la portée en adoptant un système d’écrêtement et en repoussant son entrée en application au 1er janvier 2022, les députés du groupe GDR se sont réjouis de ce qui constitue une avancée pour près de 200 000 retraités agricoles, dont la retraite ne pourra plus être inférieure à 85 % du SMIC contre 75 % aujourd’hui.

Nos discussions ont permis l’adoption d’un amendement précisant que la date d’entrée en vigueur de la loi pourrait être avancée si les solutions techniques le permettaient. Selon la Mutualité sociale agricole, la MSA, rien ne s’oppose à ce que ce dispositif soit appliqué dès le 1er janvier 2021. L’entendez-vous ? Des directives seront-elles données rapidement en ce sens ?

Ce n’est pas pour autant que le problème des conjoints d’agriculteurs est réglé, toutes ces femmes dites « sans profession » malgré des journées de travail de douze heures, qui vont continuer de percevoir des retraites de 300 à 500 euros par mois. Ce n’est plus tolérable ! L’adoption de la proposition de loi Chassaigne a remis en lumière le sort de ces femmes de l’ombre qui, en plus de tenir la maison, participaient aux travaux agricoles, élevaient les volailles, fabriquaient les fromages qu’elles vendaient au marché local.

Pendant combien de temps encore, monsieur le Premier ministre, celles qui ont tant travaillé vont-elles percevoir des retraites de misère ? Nous déposerons prochainement une proposition de loi pour y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous le dis clairement : il ne faut plus attendre. On a beaucoup trop attendu depuis beaucoup trop longtemps.

Je ne remettrai pas à demain ce qui peut être fait aujourd’hui.

Vous savez quelle a été la mobilisation de mon prédécesseur, Didier Guillaume, à qui je rends hommage et celle de la majorité et de beaucoup d’entre vous pour en finir avec cette injustice que constitue le niveau de revenu des agriculteurs et des agricultrices, actifs comme retraités. Je salue à ce propos la célèbre proposition de loi du président Chassaigne qui a été examinée ici. C’est en effet, vous l’avez dit, une véritable avancée sociale et j’assume clairement de faire du social un axe de mon action tant il est important de mener une politique sociale agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Vous savez pourquoi un amendement a été adopté afin d’appliquer ces dispositions au plus tard en 2022, mais je m’engage à ce qu’elles s’appliquent avant cette date dès lors que le système d’information permettra de garantir l’accès à l’ensemble des droits servis par la MSA. Encore une fois, je ne remettrai pas à plus tard ce qui peut être fait dès maintenant.

S’agissant de la retraite des agricultrices, il faut là aussi agir avec méthode pour lutter contre une situation que je juge tout autant que vous intolérable. Les conclusions de la mission confiée aux députés Lionel Causse et Nicolas Turquois – je les salue – qui me seront remises à l’automne nous permettront d’avancer sur ce sujet car là aussi, il faut aller vite sans faire l’économie de la concertation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse positive. Notre proposition s’inscrit effectivement dans le prolongement de notre proposition de loi et les deux questions sont étroitement liées. Vous avez accepté la première : je suis certain que vous ne refuserez pas la seconde. Ce serait de la discrimination !