Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, l’inaction et l’impunité ne sont plus acceptables face à ce qui s’apparente à un coup de poignard permanent dans le pacte social et républicain.
Depuis dimanche, les révélations du consortium de journalistes qui ont mis à jour l’affaire des « Panama Papers » font l’effet d’une véritable déflagration. Sans le rôle essentiel des lanceurs d’alerte, d’ailleurs menacés par le projet de directive relatif au secret des affaires, ces révélations n’auraient pu être connues du grand public.
Le procès d’Antoine Deltour débutera le 26 avril. Celui-ci, à l’origine des révélations du scandale LuxLeaks, est le symbole d’un système gangrené, menaçant de prison ceux qui brisent l’omerta tout en garantissant l’impunité à ceux qui portent la véritable responsabilité du cancer de la fraude et de l’évasion fiscale.
Alors que nos concitoyens subissent durement l’austérité au nom de la dette, les braqueurs d’argent public sont bien trop peu nombreux à passer devant le juge. Protégés par l’opacité généralisée, les multinationales, les contribuables fortunés, les organisateurs des montages frauduleux ne sont absolument pas inquiétés devant le juge pénal. Ils le savent : en échange d’une amende, d’une transaction avec le fisc, l’ardoise sera effacée et aucune poursuite ne sera engagée.
II est temps de mettre fin aux petits arrangements entre amis. Lors de l’examen du projet de loi contre le terrorisme, le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement de notre collègue Éric Bocquet remettant en cause le « verrou de Bercy », qui interdit à la justice de mettre son nez dans les dossiers de fraude fiscale.
Ma question sera simple, monsieur le ministre : soutiendrez-vous cet amendement dans notre hémicycle et que comptez-vous faire pour que cesse, enfin, l’état d’impunité fiscale en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le député, votre question part d’un constat établi à partir d’un certain nombre d’informations que des journalistes ont pu recueillir et diffuser. Ils ont eu raison d’agir ainsi car l’opinion publique mondiale a besoin de prendre conscience, parfois même de manière quelque peu spectaculaire, que des dispositifs existent, souvent depuis longtemps. Ils ont besoin de réaliser les progrès accomplis, en France, c’est évident, mais aussi au niveau international, c’est aussi vrai, même s’il faut aller encore plus loin. Il est insupportable que des trafics de toute nature puissent prospérer grâce à l’opacité qui les entoure, surtout dans un contexte mondial difficile, qui impose à tous les pays de demander des efforts à chacun.
M. Jean-Pierre Gorges. Et Cahuzac ?
M. Michel Sapin, ministre. En France, notre majorité, pour lutter contre la fraude fiscale, a voté de nouvelles dispositions afin de conférer de nouveaux pouvoirs aux autorités – je suis persuadé que vous avez été de ceux qui les ont approuvées, monsieur le député. L’année dernière, des redressements ont été opérés pour plus de 21 milliards d’euros, contre 16 milliards en 2011 : 5 milliards supplémentaires grâce à l’efficacité de la justice et de l’administration fiscale. Je ne suis pas de ceux qui opposent l’administration fiscale qui poursuit et la justice qui punit ; ce sont au contraire les deux pieds qui nous permettent d’être efficaces. Nous devons respecter ces deux institutions et leur permettre de travailler dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)