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Questions au gouvernement

Finances départementales

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, bien qu’elles soient occultées par les élections régionales et la nationalisation de leurs enjeux, n’oublions pas les élections départementales et leur importance pour le quotidien des Français. Dès le début de cette crise, les départements ont été en première ligne pour appliquer les mesures gouvernementales et être force de proposition. Si c’était à prouver, ils ont démontré leur rôle d’échelon de proximité, de relais avec le réseau d’intercommunalités, les communes, les services de l’État comme les Agences régionales de santé – ou encore avec le tissu associatif dont ils sont les partenaires.

Rappelons-le, car c’est toujours utile, le département est compétent en matière de solidarité, de cohésion territoriale, de collèges, d’action culturelle et sportive, entre autres. Or ces domaines ont tous été affectés par la crise et sont essentiels pour toutes et tous, au quotidien.

Dans le projet de loi de finances initiale pour 2020, vous avez décidé de compenser la perte du produit fiscal de la taxe d’habitation auparavant versé aux communes par le transfert et l’affectation à celles-ci de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, privant ainsi les départements de toute autonomie fiscale et financière, alors que celles-ci sont essentielles en cette période de crise sanitaire et sociale.

Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous pour rendre aux départements une part d’autonomie financière et fiscale ? Qu’envisagez-vous, concernant le RSA – le revenu de solidarité active –, dont le nombre d’allocataires explosera à cause de votre funeste réforme de l’allocation chômage ?

L’expérimentation dans quelques départements prévue dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 4D, suffira-t-elle à répondre à l’inquiétude grandissante des départements, ou envisagez-vous des mesures spécifiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’autonomie financière des départements et, plus largement, sur leur santé financière. Je vous rappelle tout d’abord que l’autonomie financière n’est pas en soi la réponse à leurs difficultés. Leur problème principal tient à la volatilité de leurs ressources, qui peuvent diminuer en cas de coup dur, tandis que leurs dépenses, notamment sociales, continuent de croître. C’est le fameux « effet ciseaux ».

C’est pourquoi nous devons avant tout leur garantir des recettes dynamiques, solides et les aider en cas de retournement de conjoncture. Si vous observez le panier des recettes des départements, vous constaterez d’ailleurs que la majorité de celles-ci répond à ces conditions : je pense bien sûr aux droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, à la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques – TICPE –, à la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – ou encore à la taxe sur les contrats d’assurance.

Pour nombre de départements, le seul levier de la taxe foncière, placé entre les mains des communes depuis cette année, n’aurait pas permis de faire face à la crise. En effet, dans un très grand nombre de cas – je pense particulièrement aux départements ruraux –, le taux de cette taxe, déjà élevé, ne laissait en réalité aux élus qu’une très faible marge de manœuvre.

Nous continuons bien sûr à travailler avec les départements sur les questions financières. La ministre Jacqueline Gourault et le ministre délégué Olivier Dussopt ont tenu une réunion avec les représentants de l’ADF – Assemblée des départements de France – il y a deux semaines et il a été convenu d’étudier des améliorations possibles des mécanismes de clause de sauvegarde, grâce à des règles permettant de lisser les recettes départementales. Une partie d’entre elles pourrait être provisionnée les bonnes années, avant d’être réinjectée lors des années plus difficiles au plan budgétaire.

Vous le voyez, nous sommes depuis quatre ans à l’écoute des départements. Nous continuerons de l’être, particulièrement en cette période de crise. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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