Lors des questions au gouvernement, notre collègue Yannick Monnet a interrogé le gouvernement sur le projet de décret dit « RIVAGE », pour « Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience ».

En réponse à cette interpellation, le ministre a affirmé devant la représentation nationale qu’il renoncerait à prendre ce décret si, à l’issue d’une phase de concertation de 6 mois, il « n’y avait pas d’avis favorable de la profession d’avocat. » Nous saluons la mobilisation des professionnels concernés qui ont alerté sur les risques que comporte ce décret et serons vigilants à ce que les engagements pris ce jour par le ministre soient suivis d’effets.

L’objectif affiché de ce décret est de désengorger les cours d’appel en recentrant leur activité sur les litiges considérés comme les plus « significatifs ». Pour cela, il prévoit de relever le seuil d’appel d’une décision de 1ère instance de 5 000 à 10 000 € ; de supprimer purement et simplement le droit d’appel dans certaines matières, par exemple les pensions alimentaires ; de rendre obligatoire la tentative de règlement amiable pour tous les litiges jusqu’à 10 000 €, contre 5 000 aujourd’hui ; d’instaurer un filtrage des appels, permettant aux présidents de chambre des cours d’appel d’écarter d’emblée les appels « manifestement irrecevables ».

De telles dispositions marquent un recul inacceptable dans l’accès des citoyens à la justice et constituent une atteinte majeure au principe du double degré de juridiction qui pénalisera particulièrement les justiciables les plus précaires.

La réduction des délais de traitement des appels ne saurait trouver une issue dans la réduction des droits des justiciables. L’absorption des flux passe avant tout par des recrutements massifs de magistrats et de greffiers.