Pour vanter leur indéfendable projet de loi de « sécurisation de l’emploi » issu de l’ANI, le Gouvernement et sa majorité ne cessent de prétendre qu’il contiendrait une taxation des CDD. Ce serait donc un texte de lutte contre la précarité qui inciterait les entreprises à recourir aux CDI.
Or, c’est une supercherie ! En effet, il n’y a tout simplement pas de taxation des contrats courts dans le projet de loi, puisqu’elle est renvoyée à une négociation future. Cela signifie que rien n’est acté. De plus, le texte ne propose qu’une modulation. Cela signifie que le patronat a exigé que cette « modulation » ne lui coûte pas le moindre euro.
Dans ce projet de loi, la taxation des CDD (qui ne concerne en fait que 20% des contrats) est compensée par un nouveau cadeau aux employeurs : la détaxation des CDI courts pour les moins de 26 ans. Ainsi, pendant trois ou quatre mois (durée qui correspond à la période d’essai), les entreprises seront exonérées de cotisation sur ces contrats. Ce qui leur permettra d’utiliser des jeunes salariés avec la possibilité de résilier sans motif leur contrat avant l’issue de la période de détaxation. Pour le patronat, le calcul était vite fait : les éventuelles « taxes » sur les CDD, si elles étaient mises en œuvre, représenteraient un coût de 110 millions d’euros ; la détaxation des CDI courts représenterait un gain 155 millions d’euros : un nouveau cadeau de 45 millions pour les employeurs abusivement présenté comme une aubaine pour les salariés…
Face à l’énormité de la chose, une majorité de députés de toute la gauche ont convergé pour limiter l’ampleur des dégâts et faire inscrire que la modulation devra se faire « de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué ». Au final, un mécanisme qui épargne une fois de plus le patronat !