Mardi 30 novembre, les député-e-s examineront une proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’eau. En permettant aux communes d’aider leurs administrés à payer leurs dettes d’eau, via une aide versée par les centrescommunaux d’action sociale (CCAS), cette proposition va dans le bon sens, mais elle demeure incomplète. Le comité national de l’eau a, en effet, souligné à plusieurs reprises la nécessité de prévenir la formation des dettes d’eau. Marie- George Buffet, André Chassaigne et les député-e-s communistes et citoyens ont déposé, en novembre 2009, une proposition de loi qui répond à cet objectif. Sur la base des recommandations de l’observatoire de l’assainissement d’Ile-de-France, de la Fondation Abbé Pierre et de plusieurs associations, ce texte propose la création d’une allocation pour limiter le poids de la facture d’eau à 3% des revenus d’un ménage. Ce dispositif serait financé non pas par les collectivités et en fin de compte les populations, mais par une taxe de 1% du chiffre d’affaires des entreprises de l’eau. Des comités composés d’usagers, d’associations et d’élu-e-s locaux seraient chargés de contrôler le prix de l’eau, pour s’assurer que les entreprises ne répercutent pas cette taxation sur les usagers. L’organisation des Nations-Unies considère qu’au delà de 3% de charge d’eau, le droit à l’eau est remis en cause. En France, la facture d’eau peut peser jusqu’à 10% dans les revenus d’un foyer du fait notamment du prix du m3, en hausse constante. Cette évolution appelle la création d’une allocation pour les usagers et le retour à une gestion publique de l’eau.