Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 est présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Ce texte vise à autoriser le Gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnances, sur tout : dispositions à titre expérimental, prud’hommes, travailleurs indépendants, jurés, procédure pénale, militaires, CDD, contrats aidés, fédérations sportives, chasseurs, visas, fonction publique hospitalière, pensions, titres restaurants, victimes des essais nucléaires, tunnel sous la Manche, etc !

Ce texte indigeste sera porté à la connaissance de l’Assemblée lundi pour un examen en séance jeudi et un passage en commission entre temps.

Non content de légiférer par voie d’ordonnances, le gouvernement met les parlementaires dans l’impossibilité d’étudier les textes, de consulter et d’amender. Notre Constitution prévoit pourtant que le délai entre la mise à disposition du texte adopté par la commission et sa discussion en séance doit permettre à l’Assemblée de procéder à la discussion des textes en étant éclairée sur son contenu.

Combien de temps la majorité parlementaire va-t-elle accepter de faire semblant de légiférer ?
De telles pratiques conduisent à une négation du pouvoir législatif et à une mise en danger sévère de notre démocratie.