Quelques députés à gauche ont choisi de favoriser la révision constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy.
C’est leur droit. Mais ils commencent par oublier la faute qu’a été le quinquennat avec l’assujettissement total des élections législatives à l’élection présidentielle. Cela a porté un coup terrible aux pouvoirs du Parlement, tout en inscrivant définitivement la prédominance d’un homme sur la vie politique du pays.
Mais il est de notre devoir de dire que quasiment aucun des arguments qu’ils avancent pour justifier cette attitude complaisante n’est recevable.
Dire, par exemple, que de nouveaux pouvoirs sont donnés aux citoyens est profondément exagéré.
La question du référendum est la simple reprise des propositions Balladur sans aucune garantie que le référendum demandé aura bien lieu.
Dire qu’avec l’ordre du jour « partagé », avec le 49-3 et la procédure d’urgence, faussement limités, il y a rééquilibrage des pouvoirs, est une pure mystification. L’ordre du jour appartiendra à 93 % au gouvernement et à sa majorité.
A quoi aura réellement droit l’opposition en termes d’initiative parlementaire ? Les députés concernés pourront-ils s’émanciper du fait majoritaire ? Les « limites » mises au 49-3 gouvernemental, sont un leurre de plus, elles seront suppléées par un 49-3 à la discrétion de la majorité parlementaire. (Art18)
Enfin l’urgence déclarée par le gouvernement n’aura pour seul obstacle que les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat à condition qu’ils soient ensemble d’accord. Autrement dit cette procédure a encore beaucoup d’avenir.
Evoquer l’instauration d’un « défenseur des droits des citoyens » contre l’avis des magistrats eux-mêmes, en lieu et place des instances collectives actuelles, comme permettant de mieux garantir les libertés est totalement aléatoire.
Le pouvoir d’intervention sur les nominations est un leurre pur et simple.
Enfin dire que la prise de parole du Président devant le Congrès serait « toute symbolique » est une erreur d’appréciation.
Car si elle est symbolique, c’est-à-dire un discours du trône, à quoi sert-elle ? Nous ne sommes pas en monarchie !
Si elle n’est pas symbolique, et c’est le choix de Nicolas Sarkozy, elle marque un renforcement de la prédominance du Président sur le Législatif. Une volonté affirmée de peser sur l’Assemblée nationale avec ce double avantage pour le Président de ne pas être responsable devant elle et de pouvoir la dissoudre.
Enfin reprendre les propos du Premier Ministre pour dire qu’il « faut donner une chance » à la révision constitutionnelle « sauf à différer pour de longues années toute réforme » est une forme de chantage qui témoigne d’une grande faiblesse car rien n’empêche dans les mois qui viennent, ou encore dans 4 ans, de réunir les conditions, grâce au soutien de nos concitoyens, qui permettent de faire la révision constitutionnelle dont notre pays a besoin et qui repose sur 5 piliers :
1) La prise en compte des droits fondamentaux de nos concitoyens.
2) La question de leur juste représentation.(scrutin proportionnel et droit de vote des résidents étrangers aux élections locales)
3) Des pouvoirs réels au Parlement et le rétablissement de la prééminence du pouvoir législatif avec la faculté d’initiative budgétaire.
4) Un réel pouvoir d’initiative à nos concitoyens, y compris à l’entreprise, et non de faux-semblants.
5) Enfin des mesures permettant un fonctionnement efficace de nos assemblées (non cumul des mandats), moyens pour les groupes politiques d’exercer leurs responsabilités.
Enfin, faut-il donner un chèque en blanc aux auteurs d’une révision dans laquelle 13 articles sur 35 sont soumis au vote ultérieur de lois organiques ou encore aux règlements futurs des Assemblées ?
Oui, les députés de gauche ne pourront se soustraire à leurs responsabilités. Pour notre part nous les prendrons, non pas dans le souci de « donner une chance à la réforme » comme le veulent 17 députés socialistes mais uniquement pour donner une chance à la démocratie.