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Collégialité de l’instruction : un report...sine die

En différant d’un an l’entrée en vigueur du principe de collégialité des pôles de l’instruction, les députés de droite ont décidé, une fois de plus, d’exaucer les vœux du prince. Ce report laissera, en effet, le temps nécessaire au Président de la République pour qu’il fasse valider sa suppression des juges d’instruction. Il y a deux ans, ces mêmes parlementaires, dociles à souhait, avaient pourtant adopté à l’unanimité le principe de la collégialité pour les juges d’instruction. N’étaient-ils pas convaincus à l’époque ? Le sont-ils, d’ailleurs, aujourd’hui ? Finalement, une seule chose est sûre : leur fidélité est telle qu’ils ne sont plus en mesure de légiférer avec le souci de l’intérêt général.
Après la réforme de la carte judiciaire qui a fait disparaître les petites juridictions, le passage à la trappe du principe de collégialité pour faciliter la suppression du juge d’instruction constitue un nouveau coup portés aux droits des justiciables.

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