Propositions de loi Modalités d’accès aux démarches administratives - 1582
- Intervention de Hubert Wulfranc
Proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du (...)