Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à comprendre la surmortalité en Seine‑Saint‑Denis durant la crise du covid‑19

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane PEU, Marie‑George BUFFET, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC.

Député‑e‑s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Seine‑Saint‑Denis, département le plus jeune de France hexagonale (43,4 % des habitant·e·s ont moins de 32 ans contre 36,2 % pour la moyenne métropolitaine ([1])) est aussi celui qui a payé, pour l’heure, le plus lourd tribut à la pandémie de covid‑19 : +129,8 % de surmortalité entre le 1er mars 2020 et le 27 avril 2020 comparée à la même période en 2019 ([2]).

Une surmortalité qui, au regard des données hospitalières disponibles, est une conséquence directe de la crise sanitaire.

Si depuis le début de la pandémie du covid‑19, plusieurs analyses ont pointé de manière unanime que l’âge et les facteurs de comorbidités étaient des sources supplémentaires de vulnérabilité face à ce virus et sur lesquelles il était plus difficile d’agir, la surmortalité en Seine‑Saint‑Denis apporte un éclairage nouveau sur la propagation du virus et ses ravages au sein de la population.

En effet, s’agissant du département le plus jeune de France métropolitaine, il eut été logique que les Séquano‑Dionysien·ne·s soient moins affectés par ce virus que les habitant·e·s de bien d’autres départements. Les récentes données de l’INSEE démontrent pourtant le contraire.

Dès lors, il est tout à fait clair qu’aux causes physiologiques de vulnérabilité, s’ajoutent d’autres facteurs, arrimés aux inégalités économiques et sociales.

En effet, le covid‑19 semble frapper plus durement là où les inégalités sociales sont les plus fortes. Une observation qui semble se vérifier également à l’étranger, d’après les premières études disponibles sur le sujet, en Suède, au Royaume‑Uni, aux États‑Unis, au Brésil…

En France, la Seine‑Saint‑Denis est certes le département le plus jeune, mais il est également le plus pauvre. Cela signifie par exemple que les conditions d’habitat y sont moins favorables, que la surpopulation dans les logements y est plus importante. Une situation propice à la transmission du virus. De même que la Seine‑Saint‑Denis compte le plus de « travailleurs‑essentiels » amenés à plus se déplacer (personnels de santé, livreurs, caissiers, vendeurs…) et loin de leur domicile (plus de 50% de ces travailleurs exercent en‑dehors du département).

Une étude commandée début avril 2020 par l’agence régionale de santé (ARS) Île‑de‑France auprès de l’Observatoire régional de santé, visant à obtenir des éléments d’objectivation de la surmortalité observée durant le mois de mars 2020 dans les départements franciliens, confirme qu’il existe deux grandes catégories de facteurs de propagation du virus :

– la première catégorie relevant de facteurs liés au parcours de prise en charge et à l’organisation du système de soins ou à son usage ;

– La seconde catégorie relevant de facteurs environnementaux urbains et sociaux (pauvreté, co‑morbidités…) ou à l’impact épidémiologique direct des conditions de vie (surpopulation, proportion importante de travailleurs clés…).

Or, s’agissant de la première catégorie, il convient de rappeler que la Seine‑Saint‑Denis est le parent pauvre des politiques publiques. Le rapport d’information parlementaire en date de mai 2018 du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine‑Saint‑Denis présenté par MM. François Cornut‑Gentille et Rodrigue Kokouendo, Députés, pour lequel le parlement a délibéré et dont le gouvernement s’est saisi, souligne avec force et lucidité l’inégalité territoriale subie par les Séquano‑Dionysien·ne·s.

Un rapport qui a donné lieu le 31 octobre 2019 a une visite du Premier ministre en Seine‑Saint‑Denis avec plusieurs ministres pour présenter un plan pour le département, il avait notamment déclaré à cette occasion que « le département décroche de tristes records dans le domaine de la santé, qu’il s’agisse des cas de saturnisme ou de mortalité infantiles. Et on y compte pourtant un nombre de professionnels de santé par habitant inférieur de 30% à la moyenne nationale. »

Car en effet, la santé n’échappe malheureusement pas à cette rupture d’égalité.

Pour preuve, au début de la pandémie la Seine‑Saint‑Denis bénéficiait du plus faible ratio de lits d’hospitalisation, de réanimation et de soignants. Un déficit doublé d’une densité en médecins libéraux inférieure à la moyenne, mobilisant généralement l’hôpital public en premier recours.

Une situation qui avait déjà, sans nul doute, un impact sur l’état de santé des habitant·e·s avant la pandémie, mais que la crise a aggravé malgré la mobilisation exceptionnelle des personnels soignants durant la vague épidémique.

Aussi, le paradoxe que constitue la forte mortalité enregistrée en Seine‑Saint‑Denis durant la pandémie de covid‑19 au regard de la jeunesse de ses habitant·e·s, nous oblige à investir un champ nouveau au travail parlementaire engagé par les membres de la « mission Seine‑Saint‑Denis » à savoir celui de la santé dans toute sa dimension. Un champ qui nous permettra d’investiguer sur les raisons objectives d’une telle surmortalité et donc de comprendre pourquoi les Séquano‑Dionysien·ne·s·ont plus subi cette pandémie que les autres.

Parce que nous savons que notre pays n’est pas à l’abri d’une nouvelle crise sanitaire de cette ampleur,

Parce que nous avons à l’égard de tout concitoyen·ne·s un devoir de transparence, les habitant·e·s de la Seine‑Saint‑Denis doivent savoir pourquoi ils ont été les plus durement touchés ;

Parce que nous avons à l’égard de ces mêmes concitoyen·ne·s, un devoir d’égalité républicaine et en particulier un droit à la santé garantit par les préambules des Constitutions françaises du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 ;

Il convient de mettre en place une commission d’enquête visant à comprendre la surmortalité en Seine‑Saint‑Denis durant la crise du covid‑19 ;

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de vingt membres, chargée de comprendre la surmortalité en Seine‑Saint‑Denis durant la crise du covid‑19, et d’en tirer les enseignements et nous permettre d’être en mesure d’affronter, à l’avenir, une autre pandémie.

([1]) Estimation INSEE janvier 2018.

([2]) Étude de l’Observatoire régional de santé « Focus Santé en Île-de-France/Avril 2020 ».