EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En l’état actuel de la législation, notamment des dispositions du code de la sécurité sociale et celles du code des pensions civiles et militaires, l’ouverture d’un droit à pension de réversion pour le ou les conjoints survivants demeure strictement limitée et octroyée aux personnes mariées, son montant étant partagé proportionnellement en cas de pluralité de mariages.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, si elle a modifié et simplifié substantiellement l’ensemble des conditions d’attribution des pensions de réversion, n’a nullement remis en question la force et l’obligation du lien marital sur cette question.
Or, il est aujourd’hui évident que le mariage, même s’il représente encore la forme d’union prédominante, ne constitue plus le seul et unique moyen privilégié par nos concitoyens pour réaliser leur conjugalité.
Le pacte civil de solidarité (PACS) comme le concubinage notoire connaissent incontestablement un essor considérable, témoignant ainsi de choix de vie commune différents mais néanmoins délibérés, assumés et tout à fait respectables. Le PACS a connu depuis l’adoption de la loi du 15 novembre 1999 une progression constante et régulière. 146 084 PACS ont été signés en 2008, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2007. Le concubinage notoire, tel que défini par le code civil dans son article L. 515-8, représente quant à lui un nombre de couples encore beaucoup plus important.
Malheureusement, ces formes d’union n’ouvrent aucun droit à pension de réversion. Certains conjoints survivants se retrouvent ainsi (ou se retrouveront) privés d’une sécurité juridique et financière utile, parfois indispensable, à laquelle ils pourraient légitimement prétendre. Ce décalage peut ainsi provoquer des situations injustes, préjudiciables et à tout le moins inadaptées à la réalité de ces nouvelles formules de vie commune.
Il faut donc ajuster notre droit tant aux évolutions contemporaines de la société française qu’à certains choix récents effectués par le législateur. La volonté affichée par ce dernier, notamment à l’occasion de l’examen et de l’adoption des projets de loi sur les successions et les libéralités (loi n° 2006–728 du 23 juin 2006) ou sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (« paquet fiscal », loi n° 2007–1223 du 21 août 2007), de renforcer certains droits du partenaire pacsé survivant et ainsi par là même d’améliorer la reconnaissance de cette union, offre (pour le PACS tout au moins) des perspectives qui méritent d’être encore approfondies et complétées. Les recommandations de la mission d’information sur la famille de l’Assemblée nationale dans son rapport du 25 janvier 2006 (n° 2832) témoignaient également d’un souci évident de progrès sur ces questions.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise, à coût global constant pour les finances publiques, à reconnaître pour la réversion du ou des conjoints la diversité des trois principaux choix conjugaux actuels, et à assurer ainsi l’intégration du PACS et du concubinage notoire, concurremment avec le mariage classique, dans les unions permettant l’ouverture d’un droit à pension. Le ou les ayants droit éventuels se verraient alors reconnaître le droit à l’obtention d’une pension de réversion dont le montant serait, en cas de pluralité de conjoints survivants, partagé proportionnellement à la durée respective de chacune des unions avec l’assuré défunt.