Propositions de loi

Article traitant de Affaires sociales :

Affaires sociales PL n° 2428 - relative à la définition des situations de handicap, à l’accessibilité du cadre bâti et aux ressources des personnes en situations de handicap

- Intervention de , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame : « Les hommes naissent libres et égaux en droits. ». Selon le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (article 5) ; « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à (...)

Affaires sociales PL n° 2367 - élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires

- Intervention de et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En l’état actuel de la législation, notamment des dispositions du code de la sécurité sociale et celles du code des pensions civiles et militaires, l’ouverture d’un droit à pension de réversion pour le ou les conjoints survivants demeure strictement limitée et octroyée aux personnes mariées, son montant étant partagé proportionnellement en cas de pluralité de (...)

Affaires sociales PL n° 1870 - visant à la création d’un statut pour la personne polyhandicapée

- Intervention de et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les personnes polyhandicapées sont atteintes d’un handicap grave à l’expression multiple, chez lesquels la déficience mentale sévère est associée à des troubles moteurs sévères entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation. Une tendance se fait jour de les confondre avec les personnes très lourdement (...)

Affaires sociales PL n° 1763 - visant à permettre aux salariés des petites entreprises de participer à l’ensemble des organismes socio-professionnels sans que le coût pèse sur l’entreprise qui les emploie

- Intervention de et

EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des outils sont mis en place pour le dialogue social et la participation des salariés à diverses instances et commissions paritaires professionnelles, mais les moyens matériels ne sont pas donnés pour le bon fonctionnement de ces outils notamment des petites entreprises industrielles et commerciales.
Soit il n’existe absolument rien pour permettre qu’un (...)

Affaires sociales PL n° 1635 - visant à assimiler les périodes de chômage partiel à des périodes de travail effectif

- Intervention de et

EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le code du travail n’assimile pas les périodes de chômage partiel à des périodes de travail effectif.
En conséquence, les salariés concernés, qui subissent déjà des amputations de salaires, sont également pénalisés en ce qui concerne le calcul de leurs droits aux congés.
Cela est inacceptable, car cela nuit aux équilibres de vie et aux équilibres familiaux.
Alors que (...)

Affaires sociales Economie : mesures de justice sociale en faveur de l’emploi, des salaires et du pouvoir d’achat

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , , , et

Mesdames, Messieurs, En février dernier, Pôle emploi a enregistré 80 000 demandeurs d’emplois supplémentaires pour un total de 2,38 millions de chômeurs. En ajoutant les personnes en sous-activité et en formation, ce chiffre avoisine les 4 millions de chômeurs. Les prévisions de l’Insee tablant sur 332 000 pertes d’emplois pour le seul premier semestre 2009 augurent malheureusement d’une année (...)

Affaires sociales PL n° 1562 - tendant à interdire des licenciements boursiers

- Intervention de

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Pas un jour ne passe sans l’annonce de réductions d’activité, de fermetures de sites, de centaines voire de milliers de licenciements. Caterpillar, Continental, La Fnac, Goodyear, La Redoute, Les 3 Suisses, Saint-Gobain, Valéo, Whirlpool, Celanese, ZF Sachs Suspension pour ne citer que ces entreprises. L’annonce de 555 suppressions de postes par l’entreprise (...)

Affaires sociales PL n° 1560 - visant à instauration d’un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d’urgence

- Intervention de et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La crise actuelle du capitalisme frappe durement les classes populaires. Il y a urgence à réagir. Si rien n’est fait, ses conséquences pour les salariés vont s’aggraver. Depuis l’automne, le chômage explose. De nombreuses entreprises, même en bonne santé, licencient, suppriment des missions d’intérim, recourent au chômage partiel pour préserver les profits des (...)

Affaires sociales PL n° 1535 - visant à renforcer les attributions des institutions représentatives du personnel afin de leur permettre d’intervenir dans la gestion des entreprises

- Intervention de , , , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La crise économique révèle au grand public la nature profonde du système économique : celui-ci est prédateur, brutal, vorace. Dans les entreprises, les choix stratégiques sont dictés par les directions sous la coupe des propriétaires des capitaux. La force de travail, l’emploi, les salaires, la formation, la santé au travail, la sécurité ou encore l’environnement (...)

Affaires sociales PL n° 1499 - tendant à ouvrir aux retraités le droit au capital décès

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le principe de base de l’assurance décès – ou capital décès – du régime général de sécurité sociale est depuis son origine de garantir une indemnité de premier secours à la famille survivante de l’assuré-e décédé-e pour que celle-ci puisse faire face aux difficultés financières nées précisément de la disparition de celui qui lui procurait les moyens de vivre. Le capital (...)

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