Affaires sociales PL n° 2428 - relative à la définition des situations de handicap, à l’accessibilité du cadre bâti et aux ressources des personnes en situations de handicap
- Intervention de Martine Billard , Jacques Desallangre et Marc Dolez
EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame : « Les hommes naissent libres et égaux en droits. ». Selon le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (article 5) ; « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à (...)