Pourquoi estimez-vous que ce projet de loi ne répond pas aux besoins de la protection de l’enfance ?
La crise structurelle de la protection de l’enfance que subissent les enfants, leurs familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent, est largement documentée, depuis de nombreuses années. Nous savons ainsi que les trois grandes précédentes réponses législatives qui ont été apportées à cette crise, en 2007, 2016 et 2022, souffrent aujourd’hui encore d’un déficit de moyens pour être pleinement mises en œuvre.
C’est dans ce contexte, où règne le manque de travailleurs sociaux, d’infirmières scolaires, de juges, de structures d’accueil collectives, qu’une nouvelle loi visant à « protéger les enfants » nous est aujourd’hui soumise. L’urgence était-elle à cette nouvelle loi ? Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques qui est la cause réelle des défaillances de la protection des enfants ? Quel est le sens, finalement, de ce nouveau projet de loi ? De sens, ce projet de loi n’en aurait eu que s’il avait apporté une réponse politique, cohérente et dans la durée.
Or, les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle durant cinq jours, menés à toute allure, avec des ministres au banc qui n’étaient parfois même pas ceux en charge de la mesure discutée, ont fini de me convaincre que malheureusement ce texte ne pouvait, en aucune manière, constituer la réponse attendue. Ce projet de loi constitue une nouvelle et grave fuite en avant. Son illisibilité en est d’ailleurs la traduction concrète.
Qu’est-ce qui vous a le plus interpellé dans la manière dont ce texte a été élaboré et examiné ?
Nous avons eu à nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans ligne directrice clairement identifiable. C’est dans ce cadre que, sur de nombreux sujets, nous avons joué aux « apprentis-sorciers », en légiférant sans être en capacité de mesurer ce que nous opérions comme bouleversements dans notre système de protection administrative et judiciaire. Ainsi en va-t-il de l’ordonnance de placement, pour laquelle nous sommes alternativement passés d’une exclusivité donnée au juge aux affaires familiales à celle donnée au juge des enfants. Le Gouvernement lui-même s’est trouvé parfois bien à la peine de nous fournir des réponses claires. Par exemple, en ce qui concerne la prise en compte des amendes forfaitaires délictuelles lors d’une demande de certificat d’honorabilité.
Ce projet de loi est en fait bâti de manière totalement anarchique, contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est ainsi aberrant que le Premier Ministre ait saisi la Haute commissaire à l’enfance après le dépôt du projet de loi, et non avant. Les recommandations de l’ancienne ministre déléguée à l’enfance auraient pourtant pu être fort utiles pour guider un travail législatif digne de ce nom. Mais la précipitation, dont je crains qu’elle ne soit qu’une réaction à l’émotion populaire et à un calendrier électoral qui s’accélère, a prévalu sur la rigueur, quitte à ce que la qualité de nos débats, et donc de la loi, en pâtisse.
Pourquoi avez-vous finalement voté contre ce projet de loi ?
Ce projet de loi entérine également cette idée, absolument folle et irrationnelle, qu’une politique publique de protection des enfants pourrait survivre à l’absence de moyens. Certes, le garde des sceaux n’aura pas manqué de nous dire à quel point le budget de la justice est en constante augmentation. Sauf que la justice demeure la moins dotée des fonctions régaliennes avec moins de 2 % des moyens financiers de l’État qui lui sont alloués.
Ce n’est pas non plus la surenchère pénale qui protègera mieux nos enfants. Des peines plus longues sont une réponse au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte. Il est ainsi désolant que ce gouvernement ait utilisé ce texte, et les drames les plus récents, pour satisfaire les velléités populistes à droite et à l’extrême-droite de cet hémicycle.
Ce gouvernement escomptait sans doute que certains d’entre nous voteraient néanmoins ce texte pour que soit promulguée l’imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants. Pour ma part, j’y suis intuitivement favorable. Mais tout comme on ne légifère pas sur l’émotion, on ne peut pas davantage légiférer sur une intuition ou une simple opinion. Il s’agit d’une véritable réforme de notre code pénal et qui, à ce titre, méritait un débat à part entière, étayé, et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d’être abaissé au rang de monnaie d’échange.
Au final, ce texte n’est qu’une vaste manœuvre politicienne et à ce titre, le gouvernement commet un faux pas moral et politique impardonnable au regard des attentes légitimes des victimes, de leurs familles, des professionnels et des associations. Parce que je ne souhaitais pas laisser les familles, les professionnels du secteur et les associations dans l’illusion d’un acte législatif accompli se souciant réellement de protéger les enfants, avec plusieurs des députés de mon groupe, j’ai voté résolument contre ce texte.
