Réforme des bourses sur critères sociaux et lutte contre la précarité étudiante (rapporteure)

La proposition de loi que je vous présente intervient dans un contexte d’urgence sociale qui doit toutes et tous nous alerter. Depuis plusieurs années désormais, la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable et profondément installée dans notre pays. Deux étudiants sur trois déclarent avoir déjà sauté un repas faute de moyens, et 26 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre monte à 40 % chez les étudiants « décohabitants » –⁠ ceux qui ont quitté le domicile familial –, soit environ 540 000 jeunes.
Pour un étudiant sur trois, le reste à vivre, après le paiement du loyer, est inférieur à 100 euros. Comment peut-on vivre, se nourrir, se déplacer, acheter des manuels, se coiffer et accéder à des loisirs sportifs ou culturels, avec une telle somme ?
À cette crise sociale s’ajoute une défaillance organisée. Depuis 2017, les politiques austéritaires menées par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont fragilisé l’opérateur le plus essentiel à la vie des étudiantes et des étudiants : le réseau des œuvres universitaires, composé du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires –⁠ le Cnous et les Crous.
Cette situation va encore s’aggraver à la rentrée prochaine.
Nous le savons ; les services du Cnous le savent ; monsieur le ministre, vous le savez aussi. La hausse des frais d’inscription pour les étudiants internationaux, la suppression de l’aide personnalisée au logement (APL), la baisse du financement de l’apprentissage et la hausse continue du coût de la vie annoncent une aggravation majeure de la crise sociale que vit déjà le monde étudiant. Pour les étudiants déjà privés d’accès aux bourses sur critères sociaux et contraints de solliciter les aides d’urgence du Crous, le choc sera encore plus brutal.
Aujourd’hui, les bourses sur critères sociaux constituent la principale aide financière destinée aux étudiants. Mais force est de constater que, depuis de nombreuses années, ce dispositif ne remplit plus son rôle historique d’appui à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
D’abord, parce que les montants des bourses sont bien trop faibles. Environ 45 % des boursiers perçoivent moins de 210 euros par mois. Quant aux étudiants à l’échelon 7, ils ne représentent que 8 % des bénéficiaires et touchent à peine 630 euros. Ensuite, parce que le système actuel produit deux injustices mécaniques.
La première injustice est l’absence d’indexation automatique des bourses sur l’inflation. Les bourses sur critères sociaux sont aujourd’hui parmi les seules aides sociales à ne pas bénéficier d’une revalorisation automatique de leurs montants et de leurs barèmes. Depuis 2013, ceux-ci sont restés presque inchangés, alors même que le coût de la vie étudiante a augmenté de près de 30 %.
L’inaction face à ce phénomène produit deux conséquences très concrètes : pour les étudiants qui restent boursiers, c’est une perte de pouvoir d’achat réel, année après année ; pour ceux qui sont proches des seuils, c’est une éviction silencieuse. Les revenus familiaux peuvent augmenter en valeur nominale sans que la situation réelle de la famille ne s’améliore, du fait de l’inflation. Pourtant, si les plafonds ne suivent pas, l’étudiant peut perdre sa bourse ou être rétrogradé dans un échelon inférieur.
C’est ainsi que des milliers d’étudiants sortent du dispositif, non parce qu’ils vont mieux mais parce que le système n’a pas été actualisé. Le nombre de boursiers dépassait 750 000 en 2020, il est d’environ 661 000 pour cette année universitaire 2025-2026. On estime qu’environ 15 000 étudiants sortent chaque année du dispositif, alors même que la démographie étudiante augmente et que les conditions sociales ne cessent de se dégrader.
Par ailleurs, on l’oublie souvent, mais perdre le droit à une bourse, c’est aussi perdre des droits connexes : l’exonération des frais d’inscription à l’université et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) ou encore la priorité pour l’attribution d’un logement Crous.
La seconde injustice réside dans le versement des bourses sur une période de dix mois. Elles sont versées de septembre à juin, puis plus rien : deux mois qui se transforment en gouffre financier pour les étudiants. Pourtant, les loyers ne s’arrêtent pas en été, pas plus que les dépenses d’alimentation, de transport, de santé, de matériel informatique et de préparation de la rentrée.
Nous avons demandé à l’association Cop1 de nous transmettre des témoignages d’étudiants, qui disent très simplement ce que ces deux mois sans bourse produisent dans leur vie. L’un d’eux nous explique : « Sans bourse pendant cette période, j’ai dû choisir entre payer mon loyer et me nourrir correctement. » Un autre témoigne : « Quand j’entends parler des vacances d’été, je me sens déconnecté ; pour moi, juillet et août sont surtout synonymes de calculs et de stress financier. »
Ces mots disent tout. Pour beaucoup d’étudiants, l’été n’est pas un temps de repos, mais un temps d’angoisse, dans une période où la santé mentale de notre jeunesse se dégrade à vue d’œil. C’est le moment où l’on réduit ses repas, où l’on reporte des achats essentiels, où l’on accepte n’importe quel emploi pour tenir, non pour se former ou découvrir un métier, mais simplement pour continuer à payer les factures.
Ce salariat étudiant subi est pénalisant pour la réussite du cursus. Nous le savons, car le sujet est documenté. Quand l’activité salariée devient indispensable à la survie matérielle, elle nuit à la réussite, à la santé, au repos et à la poursuite des études.
Face à ces dysfonctionnements, le gouvernement promet depuis des années une réforme des bourses. Mais depuis les revalorisations promues par Sylvie Retailleau en 2023, c’est l’impasse.
Ce qui manque, c’est la volonté politique. Depuis trop longtemps, au nom de la discipline budgétaire, le gouvernement a fait le choix de l’immobilisme. Une réforme annoncée, d’ores et déjà prête et attendue par les étudiants, reste dans les tiroirs. Pendant ce temps, les étudiants les plus précaires paient le prix de votre inaction.
Notre proposition de loi répond à cette urgence par deux mesures simples, concrètes et immédiatement applicables. La première consiste à indexer automatiquement les montants des bourses et les plafonds de ressources sur l’inflation. Les bourses ne perdraient plus de valeur avec le temps, et des milliers d’étudiants ne seraient plus mécaniquement exclus du système chaque année. La seconde consiste à annualiser le versement des bourses, c’est-à-dire à ajouter deux mensualités, en juillet et en août, pour tenir compte de la réalité des dépenses étudiantes.
Ces mesures ne prétendent pas régler l’ensemble des problèmes de la vie étudiante. Elles ne remplacent pas la grande réforme qui nous permettrait de changer de modèle. Nous, députés communistes, défendons la mise en place d’un revenu étudiant, fixé au minimum au seuil de pauvreté, calculé indépendamment des revenus des parents et financé par la cotisation, dans le cadre d’une septième branche de la sécurité sociale.
Mais les mesures que nous présentons aujourd’hui répondent à deux injustices immédiates : la perte de pouvoir d’achat des boursiers et l’absence de soutien financier durant l’été. Je veux répondre clairement, et par avance, aux arguments qui nous seront opposés au nom de la responsabilité budgétaire : des pistes de financement existent.
Une partie importante du soutien public aux étudiants passe aujourd’hui par des aides fiscales peu redistributives, qui bénéficient davantage aux familles les plus aisées qu’aux étudiants les plus précaires.
À titre d’exemple, la seule réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur représente 225 millions d’euros. Nous proposons donc de réorienter une partie de ces dépenses fiscales vers des aides directes, plus justes, plus efficaces et réellement utiles aux étudiants pour vivre et étudier dignement.
La question posée à notre assemblée est simple : voulons-nous agir maintenant ou laisser la situation se dégrader encore ? Revaloriser les bourses, c’est garantir l’égalité des chances, c’est investir dans l’avenir de notre jeunesse et de la République. C’est surtout envoyer un signal clair : la précarité étudiante n’est pas une fatalité. Elle résulte de choix politiques, elle peut donc être combattue par d’autres choix politiques.
Au fond, nous avons un choix simple devant nous : faire de la politique, changer les choses, conquérir des droits nouveaux ; ou bien réduire notre rôle de parlementaire à une soumission comptable face à des logiques d’austérité qui ont déjà tant appauvri nos concitoyennes et nos concitoyens.
Agir ou se résigner ; agir ou abandonner ; agir ou faire collectivement la démonstration de notre impuissance. Ce choix me paraît simple. J’espère qu’il le sera pour vous aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)