À l’origine, les textes soumis à notre examen en décembre, en particulier la proposition de loi de nos collègues Warsmann et de La Verpillière, avaient pour objectif de reprendre certaines des recommandations formulées par le groupe de travail dirigé par Pierre Mazeaud sur le financement des campagnes électorales, et de prendre en compte les propositions de réforme formulées dans les rapports successifs de la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Ce débat aurait donc pu être l’occasion de garantir une plus grande transparence du financement de la vie politique et de donner à la Commission pour la transparence financière de la vie politique les moyens d’assurer convenablement ses missions, ainsi qu’elle le réclame depuis des années.
On se souvient que Philippe Séguin, membre de droit de cette commission, avait en son temps déploré que celle-ci soit privée depuis son origine des moyens de contrôler et sanctionner efficacement les fraudeurs. Son constat était sans appel : « La commission ne contrôle rien. Elle ne fait que recevoir des déclarations, c’est tout. C’est un confessionnal. Ces déclarations peuvent être entièrement fausses sans que rien ne permette d’en détecter l’artifice. »
Tous, députés de la majorité et de l’opposition, nous avons le devoir de faire évoluer la législation. Nous le devons à nos concitoyens, par fidélité aux principes fondateurs de notre pacte républicain.
Le texte initial de MM. Warsmann et de La Verpillière proposait des modifications qui, bien qu’insuffisantes, allaient manifestement dans le bon sens.
Malheureusement, les débats de décembre, en commission comme dans l’hémicycle, ont été ternis par ceux de nos collègues qui, au sein de la majorité, ont œuvré à amoindrir la portée du texte.
Soucieux à bon droit de réparer ce qu’ils appellent « l’injustice Fenech », certains députés, tels MM. Copé et Jacob, ont saisi ce prétexte pour servir des réflexes corporatistes que nous jugeons parfaitement inacceptables.
La proposition de loi initiale exigeait que la déclaration remise à l’issue du mandat renseigne le « détail des revenus » perçus pendant son exercice. Elle prévoyait une obligation de transmettre les déclarations de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, d’impôt sur la fortune ainsi que la communication de la situation patrimoniale du conjoint.
Ces demandes formulées de longue date, rapport après rapport, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Commission pour la transparence financière de la vie politique ont été purement et simplement balayées d’un revers de main par la majorité.
Est-ce avec ce type de manœuvre que vous pensez redorer l’image des élus auprès de nos concitoyens ? Nous pensons au contraire que votre attitude et le refus de la transparence nourrissent leur méfiance.
Le fait d’avoir délibérément, par voie d’amendement, soustrait toute peine de prison à l’incrimination pénale des députés fraudeurs est un autre scandale. Il est vrai que MM. Copé et Jacob proposaient d’aller plus loin encore et de supprimer l’incrimination pénale elle-même.
Le Gouvernement et la majorité ont une fois de plus piétiné les valeurs de justice et d’égalité. Il n’est pas acceptable de tenter de soustraire aux sanctions pénales les députés qui ont fait de fausses déclarations, de jeter, ainsi que vous le faites, le voile sur la corruption, comme si elle n’existait pas !
Vous portez déjà une lourde responsabilité dans la dégradation du climat politique, dans le peu de confiance que nos concitoyens manifestent à l’égard des institutions et de leurs représentants.
Le débat qui s’est tenu en décembre dernier aggrave encore le sentiment qu’« il y a quelque chose de pourri dans le royaume du Danemark », comme l’écrivait Shakespeare. Alors que nous pouvions légitimement attendre de ce débat qu’il soit l’occasion de renforcer les pouvoirs de la Commission pour la transparence de la vie politique, c’est elle qui s’est retrouvée sur le banc des accusés. Alors que l’occasion nous était offerte de prévoir de justes sanctions à l’encontre des députés fraudeurs, ceux-ci échapperont finalement aux peines de prison, contrairement à ce qu’il advient de tout citoyen se livrant à de semblables escroqueries.
Il n’est pas tolérable que les députés puissent échapper à toute peine de prison lorsqu’ils fraudent, quand un simple vol à la tire peut valoir à son auteur trois ans d’emprisonnement.
Nous n’acceptons pas semblable injustice.
C’est la raison pour laquelle, en dépit de modestes avancées proposées çà et là au fil de ces différents textes, le groupe GDR votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)