M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe GDR.
M. Patrice Carvalho. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 1 270 millions d’euros en 2013, soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2012, le budget de l’action extérieure de l’État constitue une agréable surprise au regard de l’austérité budgétaire décrété par ce gouvernement, l’austérité demeurant le maître mot du projet de loi de finances pour 2013.
Certaines mesures symbolisent cet effort. Ainsi en est-il de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l’étranger, dont le groupe GDR avait déjà souligné le caractère injuste, puisque la mesure conduisait en pratique à aider ceux de nos compatriotes expatriés qui disposaient des revenus les plus élevés, et qui pouvaient donc accompagner la scolarité de leurs enfants sans aide publique.
Nous nous félicitons aussi de l’augmentation de 2 millions d’euros des crédits affectés à l’action « Attractivité et recherche » et de l’accroissement du budget alloué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Toutefois, les effets de la RGPP sont encore bien présents, avec la disparition de 185 équivalents temps plein et, si le budget triennal est exécuté, la suppression de 450 emplois d’ici à 2015. C’est un signal négatif pour l’avenir de notre diplomatie.
Plusieurs organisations syndicales expriment d’ailleurs leur inquiétude quant au risque de fermeture de plusieurs ambassades et consulats, la disparition de certains d’entre eux, étant d’ores et déjà planifiée.
Les effectifs du personnel consulaire sont pour les deux tiers, soit quelque 5 200 personnes, constitués de salariés sous contrat de droit local. Or si ceux d’entre eux qui sont Français ne peuvent prétendre à une titularisation, sauf par voie de concours, ils pourraient néanmoins voir leur statut amélioré par des droits à formation et à congés et par la prise en compte de leur ancienneté.
Concernant la diplomatie culturelle d’influence, force est de constater des reculs de crédits dans divers domaines, ce que nous ne pouvons que déplorer. Ainsi, il convient de regretter la baisse des moyens des instituts culturels. Cette diplomatie a pourtant toute son importance et nous devons défendre ce réseau. Ainsi en est-il de la francophonie. Bien entendu, il s’agit non pas seulement de défendre la langue française dans les instances internationales face à l’anglais dominant, mais de faire de la langue française, patrimoine commun que nous avons en partage et non l’illustration d’une quelconque arrogance, le vecteur de nos coopérations.
Enfin, l’initiative consistant à appeler à une meilleure mobilisation des services de l’État et des collectivités françaises en vue de créer un environnement favorable au déploiement international de nos petites et moyennes entreprises s’inscrit dans la lignée de celles prises par bon nombre d’anciens ministres des affaires étrangères.
Nous ne souscrivons cependant pas à la volonté affichée par l’exécutif de faire de nos diplomates de simples VRP ou représentants de commerce. Si le soutien de notre commerce extérieur est nécessaire et légitime, ce credo de « la diplomatie économique » laisse planer le risque de faire primer des considérations commerciales sur toutes les autres. Or, il ne peut être question de subordonner l’ensemble de notre politique étrangère à la signature de n’importe quel contrat avec n’importe quel régime. Il est inconcevable de pouvoir évaluer notre rayonnement culturel à l’aune d’impératifs commerciaux.
À l’approche de l’examen par l’Assemblée générale des Nations unies de la candidature palestinienne au statut d’État non-membre de l’ONU, force est de constater que, depuis l’accession de François Hollande au pouvoir, la voix de la France dans le conflit israélo-palestinien se fait attendre. Or il s’agit d’un dossier central de la vie internationale.
Alors qu’une écrasante majorité de la communauté internationale soutient la création de l’État palestinien et son adhésion à l’ONU, les chancelleries occidentales continuent de se réfugier derrière une ligne politique peu convaincante, selon laquelle cette perspective est souhaitable, voire inéluctable, mais prématurée. Certes, la reconnaissance d’un État palestinien et son adhésion à l’ONU ne sauraient résoudre le conflit israélo-palestinien. Pour autant, elles en sont des éléments constitutifs et des étapes décisives.
La France a l’occasion d’apporter sa pierre à l’édifice de la paix par un acte fort, juste et salutaire : soutenir l’adhésion de l’État palestinien à l’ONU et le reconnaître comme un sujet à part entière de la communauté internationale, à l’occasion de la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations unies. Elle renouerait ainsi avec sa tradition d’indépendance.
En attendant cette clarification et une amélioration plus conséquente des moyens de notre diplomatie, le groupe GDR s’abstiendra à l’occasion du vote de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)