Question aux invités
Depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, les régions sont reconnues comme autorités de gestion des fonds européens agricoles, en particulier en matière de développement rural, deuxième pilier de la PAC.
Cependant, depuis l’an dernier, les conseillers régionaux ont seulement en charge les mesures « non surfaciques » – installation, investissement agricole et agroalimentaire, forêts, programme Liaison entre actions de développement de l’économie rurale (Leader) –, tandis que les autres dispositifs reviennent à l’État – mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), conversion en agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), gestion des risques et prédation.
Chaque région précise ses propres critères d’éligibilité, ses montants de subventions et leurs éventuelles modifications. Si les régions ont perdu en périmètre de compétences, elles ont gagné en autonomie dans la gestion des mesures qu’elles conservent, notamment en matière de politique d’installation.
L’État a gardé la main sur le paiement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), désormais forfaitaire et uniforme, et qui s’élève à 4 470 euros par exploitation pendant cinq ans – elle est majorée s’il s’agit d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) regroupant plusieurs agriculteurs.
Cette approche est cependant source d’importantes inégalités de traitement. Ainsi, la mesure no 73.17 du plan stratégique national (PSN), « Investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs », n’est appliquée que par six régions, quand la mesure no 73.01 « Investissements productifs on farm », qui n’est pas réservée aux agriculteurs nouvellement installés, l’est de manière différenciée.
S’appuyant sur ses propres réalités, chaque région peut ainsi compléter les dispositifs existants par ceux qu’elle choisit de développer – par exemple des aides aux nouveaux agriculteurs qui ne sont pas éligibles à la dotation jeunes agriculteurs. Deux jeunes agriculteurs, dans le même domaine de production, toucheront donc des aides différentes en fonction de la région où ils se sont établis – des exemples concrets m’ont été donnés.
Ne pensez-vous pas que la régionalisation, si elle permet d’adapter les mesures aux préoccupations spécifiques de certains territoires, doit également être soumise à des exigences d’équité et de cohérence générale ? Quelle est votre position sur ces distorsions interrégionales dans l’attribution des aides ?
Mme la présidente
La parole est à M. Loïg Chesnais-Girard.
M. Loïg Chesnais-Girard
Il était primordial de laisser à chaque région la capacité d’inventer des dispositifs d’accompagnement des jeunes agriculteurs. Nous avons débattu avec les Jeunes Agriculteurs (JA) et les chambres d’agriculture au sujet du niveau des aides. Le piège, c’est de comparer, comme peut le faire la presse, les aides spécifiques versées aux jeunes agriculteurs par les différentes régions ce qui peut conduire à conclure que telle région est meilleure que telle autre.
Les aides à l’investissement réservées aux jeunes agriculteurs dans les cinq premières années sont également différentes selon les régions, ainsi que les accompagnements sous forme contractuelle, qui forment un troisième niveau d’accompagnement.
Il faut donc comparer l’accompagnement des jeunes agriculteurs par les régions pendant les cinq premières années – c’est ce que j’ai dit à Sébastien Windsor et c’est que nous ferons avec les chambres d’agriculture et les régions.
Nous verrons alors que nous nous adaptons à nos systèmes agricoles, qui sont, je le répète, différents, pour accompagner nos agriculteurs en fonction de situations locales contrastées. Voilà ma vision des choses, qui suppose un socle national négocié entre l’État et les régions, mais aussi une liberté pour les régions d’innover et de s’adapter aux territoires dans le dialogue avec les différents partenaires, chambres d’agriculture mais aussi représentants syndicaux des diverses obédiences du monde agricole.
Mme la présidente
La parole est à M. Gilbert Guignand.
M. Gilbert Guignand
Aujourd’hui, une partie des aides versées aux jeunes agriculteurs est financée par les régions. Mais il ne faut pas négliger la dimension réglementaire d’une installation, pour laquelle nous avons encore besoin des services de l’État, et sa dimension sanitaire – les mises aux normes relèvent toujours des directions départementales des territoires (DDT). Nous devons donc trouver un équilibre entre les administrations départementales et régionales : à certains endroits, tout se passe bien, mais le degré de concertation entre les deux pôles est très variable, ce qui rend la situation actuelle complexe.
Il y a un sujet que nous n’avons pas encore abordé, c’est la question sanitaire, aussi bien animale que végétale, qui constitue d’après moi une bombe à retardement. Or, là aussi, il existe des règles et des lois. Comme le président Chesnais-Girard l’a dit, il faut que les régions travaillent en bonne intelligence avec l’État, notamment avec les Draaf, pour aboutir à des conciliations et pour que les dossiers agricoles ne prennent pas de retard.
Vous connaissez aussi bien que moi les délais qu’implique la construction d’un bâtiment agricole. Je profite que nous parlons tous de simplification administrative, de réduction des délais et de compétitivité pour souligner que dans des pays proches du nôtre comme l’Allemagne, on peut monter un dossier bien ficelé en six mois, alors qu’en France il faut pratiquement deux ans, voire deux ans et demi !
Pour améliorer la compétitivité de notre agriculture, il y a là aussi des choses à changer. Je pense que (La présidente coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé.)
