Question à la Ministre
Je suis un peu désemparé, car votre introduction ne correspondait pas tout à fait au thème du débat : la décentralisation des politiques agricoles en lien, notamment, avec les régions.
En revanche, vous avez déjà répondu à la question que je voulais poser sur les distorsions d’aide à l’installation d’une région à une autre.
Je vais donc, comme vous, m’éloigner du sujet. (Sourires.) Beaucoup d’annonces ont été faites à la suite de la colère exprimée par les agriculteurs. Mais on sait bien que le Gouvernement risque de se cogner le nez à la vitre de l’Union européenne. Certes, les plans stratégiques nationaux, qui déclinent la politique agricole commune et s’inscrivent dans les cadres très stricts de l’Union européenne, peuvent être légèrement révisés d’une année sur l’autre si l’on constate une inadéquation entre ce que l’État a prévu et ce qu’il aurait pu faire pour mieux répondre aux attentes – en d’autres termes, on peut apporter une rectification si on s’est planté.
Mais de là à reprendre une mesure que j’ai proposée à trois reprises au cours des vingt dernières années dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe et qui a été invariablement repoussée au motif qu’elle était d’inspiration bolchevique, qu’elle participait d’une économie administrée et qu’elle méconnaissait le droit de la concurrence ! Je veux, bien entendu, parler des prix planchers, qui ont été évoqués par le Président de la République.
Ce n’était pas, loin de là, l’effet d’une sorte de clause-miroir (Sourires), mais je me suis demandé comment il allait faire. Depuis vingt ans, on me dit que c’est une mesure bolchevique impossible à mettre en œuvre, et voilà que le Président de la République nous dit désormais que c’est faisable !
Comment une telle mesure peut-elle s’appliquer sans fausser le principe de libre concurrence chère à l’Union européenne ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée
S’agissant de votre première question, je me suis concentrée sur la seconde partie du thème de notre débat, à savoir « simplifier, adapter et mieux associer les territoires ». Peut-être aurais-je dû me focaliser sur la décentralisation.
Je ne sais pas. Je crois plutôt qu’un tel thème peut être abordé de différentes manières et que nous ne nous sommes pas attachés au même aspect – peut-être est-ce révélateur de quelque chose, du reste.
Quant aux prix planchers, ils sont, au fond, un prolongement des lois Egalim de 2018, 2021 et 2023. La loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Egalim 3, prévoit des index de référence définis par les interprofessions, index qui sont un des éléments pouvant servir à la construction des contrats, à la marche en avant et à la prise en compte du coût de la matière première agricole. Nous estimons que l’on doit pouvoir aller plus loin, de sorte que ces index permettent une réelle prise en compte du coût de la matière première dans les contrats agricoles.
Il ne s’agit donc pas d’instaurer des prix administrés, définis par l’État. L’index de référence restera fixé par l’interprofession, sur la base des coûts de production, au terme d’une discussion en son sein. Il doit inciter cette dernière à renforcer la contractualisation. Dans le secteur du lait, par exemple, on observe que 90 % des volumes et 70 % des exploitations sont contractualisés. Un travail important a donc été réalisé. On entend parler, à juste raison, de ce qui ne fonctionne pas, mais le fait est qu’une part des volumes est contractualisée dans de bonnes conditions, sur la base de l’index de référence.
Nous estimons qu’il faut aller plus loin dans ce domaine ; c’est pourquoi la mesure envisagée nous semble compatible avec le droit européen et ne correspond probablement pas à la proposition que vous avez défendue à plusieurs reprises.
