Nicolas Sansu, rapporteur spécial de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » retrace une action publique essentielle puisqu’elle porte les crédits destinés aux plus fragiles de nos concitoyens. Pour l’année 2013, le budget qui lui est consacré atteint 13,40 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 5,6 % par rapport à l’année 2012. Cette augmentation des moyens, même si elle ne se vérifie pas à périmètre constant, répond à la nécessité de consolider la cohésion sociale. Par ailleurs, ces crédits n’épuisent pas l’effort de la Nation en matière de solidarité puisque les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale en prennent une large part.
Pour autant, ce budget est un budget de continuité, qui ne permettra pas de transformer les politiques publiques décidées antérieurement, mais qu’il conviendra pourtant de mener. Nous accorderons donc le bénéfice du temps au Gouvernement, qui, je l’espère, annoncera des modifications dans le cadre d’un plan global.
Pour l’heure, je poserai quatre questions.
La première concerne le revenu de solidarité active, le RSA. Deux dépenses – la prime de Noël et le RSA jeunes – seront financées désormais par l’accroissement de la recette fiscale dont bénéficie le fonds national des solidarités actives, le FNSA. À la suite de la hausse globale de 2 points des prélèvements sociaux sur le capital, décidée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, les contributions additionnelles aux prélèvements sociaux affectés au FNSA verront leur taux passer de 1,10 à 1,45 %. Il en résulte une recette supplémentaire, estimée à 145 millions d’euros en 2012 et à 481 millions d’euros en 2013.
Pour autant, la trésorerie du FNSA, qui s’élevait à 477 millions d’euros au début de 2012, doit être quasiment asséchée à 100 millions d’euros fin 2012. Le FNSA se trouve donc sous la menace du moindre défaut de calibrage budgétaire. La prévision de 2013, en matière de recettes et de dépenses, est-elle réaliste ?
Ma deuxième question a trait au programme 304 dont l’action 14, qui concerne le plan national d’aide alimentaire, le PNAA, a été transférée au programme 177. En effet, le montant des crédits prévus se heurte à la baisse annoncée du programme européen d’aide aux plus démunis, le PEAD. Quelles dispositions prendra le Gouvernement face à l’augmentation des demandes, dopées par la précarité et la pauvreté ?
Ma troisième question porte sur l’allocation pour adulte handicapé, l’AAH. Les crédits destinés à cette allocation sont en forte augmentation, à la suite non seulement de revalorisations successives mais également de l’accroissement régulier du nombre de ses bénéficiaires. La projection de dépenses pour la seule AAH s’établit en 2012 à 7,842 milliards d’euros. Cette prévision représente 674 millions de plus que les dépenses effectuées en 2011 et 327 millions de plus que les crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2012. Les données relatives à l’évolution du nombre de bénéficiaires au premier semestre 2012 corroborent cette analyse. Cette situation va nécessiter un abondement de crédits en gestion : comment comptez-vous procéder ?
Le montant de la dotation 2013 pour le financement de l’AAH s’élève à 8,154 milliards d’euros et intègre, outre l’évolution du nombre de bénéficiaires – soit un volume de 3,4 % –, les effets de la revalorisation pluriannuelle de 25 % en cinq ans, achevée en septembre 2012 – pour 177 millions d’euros – et la revalorisation annuelle prévue au 1er septembre 2013. Les crédits prévus seront-ils suffisants ? En cas d’insuffisance de dotation en 2013, comment comptez-vous procéder ?
Ma quatrième question concerne les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Ces crédits ont été consommés à hauteur de 79 % en AE et de 71 % en CP au 31 août 2012. Pour les rémunérations liées au titre 2, 65 % des crédits ont été consommés. S’agissant des moyens de fonctionnement et les investissements hors titre 2, 92 % des AE et 76 % des CP ont été consommés. La situation pour l’année 2012 des crédits de masse salariale est particulièrement tendue. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques du 2 juillet 2012 fait état de la nécessité d’une remise à niveau de 20 millions d’euros pour le programme 124. D’où ma question : quelle est la perspective d’exécution ? N’est-il pas illusoire de poursuivre cette quête effrénée de réduction des dépenses de gestion et de personnels, au risque de mettre en péril la consistance de l’État dans nos territoires ?
L’INSEE a montré que 8,6 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2010 dans notre pays. Ce chiffre ne cesse d’augmenter. Il devrait bientôt atteindre les 9 millions – voire 10 millions en 2014, selon un article du Monde paru récemment.
Le dispositif du RSA activité est un échec : il ne permet pas aux personnes concernées d’obtenir un emploi. Le budget qui nous est présenté est essentiellement un budget de dépenses de guichet : il est en hausse parce que le nombre d’allocataires de l’AAH augmente, tout en étant malheureusement en diminution pour le RSA parce que nous avons fait le choix du FNSA pour combler le manque de la dotation globale. Notre groupe attend donc beaucoup de la grande conférence des 10 et 11 décembre s’agissant des allocations universelles.
Madame la ministre des affaires sociales, vous avez parlé d’allocations universelles. C’est donc à l’État de les assumer, selon un prélèvement qu’il convient d’inventer. En trente ans, dix points de PIB se sont déplacés du travail vers le capital : sans doute faut-il chercher de ce côté pour financer les allocations universelles, sachant que les conseils généraux ne seront pas capables de financer le RSA, la PCH – prestation de compensation du handicap – et l’APA.
Madame la ministre des droits des femmes, nous avons bien noté que des associations, comme les CIDFF, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, se voient aidées dans le cadre de ce budget. Cependant, les modifications de la politique de la ville entraîneront la suppression du soutien de l’État à un certain nombre de territoires, en particulier des dispositifs en faveur des droits des femmes dans le cadre des CUCS, les contrats urbains de cohésion sociale. Or il me semble très important de veiller à la cohérence des politiques publiques.
Enfin, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » prévoit la suppression de 126 postes, dont les deux tiers dans les services déconcentrés. Or les ARS et les DRJSCS, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, notamment sont déjà « à l’os ». Je n’ai pas obtenu de réponse sur ce sujet, qui ne peut être évacué.