Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Front de gauche approuvent ce projet de loi qui, dans la lignée de la réforme du CSM, vise à consolider les conditions d’impartialité et d’indépendance des magistrats du ministère public. Il clarifie utilement l’architecture des relations entre le garde des sceaux et ces magistrats afin d’empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales. En effet, sans remettre en cause le statut du parquet à la française et le principe de subordination hiérarchique, il restitue au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale et confie au ministère public le plein exercice de l’action publique. Ainsi, le garde des sceaux définit la politique pénale, veille à son exécution et à son application sur la totalité du territoire afin de garantir aux justiciables l’égalité devant la loi. Ses instructions générales sont précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général dans le ressort de la cour d’appel, puis mises en œuvre par le procureur de la République dans le ressort du tribunal de grande instance.
Concernant la disposition majeure du projet de loi, à savoir la prohibition des instructions individuelles du garde des sceaux, nous considérons qu’elle constitue une avancée importante et qu’elle revêt une forte valeur symbolique. Elle permet en effet d’affirmer clairement que les consignes particulières données par le ministre dans le cadre d’affaires spécifiques ne relèvent pas d’une politique pénale légitime mais s’apparentent au contraire à des pressions exercées sur l’autorité judiciaire.
Nous sommes donc très favorables à cette disposition qui va concourir à garantir l’indépendance de la justice.
Nous sommes également satisfaits de l’intégration dans le projet de loi des améliorations apportées par la commission des lois, qui donnent des garanties supplémentaires de transparence avec, d’une part, la publicité des instructions générales de politique pénale adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public, d’autre part, une déclaration annuelle du Gouvernement devant le Parlement sur la mise en œuvre de sa politique pénale.
C’est pour toutes ces raisons, même si bien sûr la question des moyens alloués au parquet et plus généralement à la justice reste cruciale, que notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)