M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte comporte des risques d’atteintes majeures aux libertés publiques. Notre rejet se fonde sur deux raisons essentielles.
Tout d’abord, nous sommes, par principe, opposés à la création d’un fichier centralisant les données biométriques de la quasi-totalité de la population française. Réalisé pour lutter contre 14 000 fraudes, ce fichier est totalement disproportionné par rapport au but prétendument poursuivi. Les observations de la CNIL vont d’ailleurs dans ce sens : elle estime en effet que « la proportionnalité sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l’objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n’est pas à ce jour démontrée. »
C’est également l’avis des organisations de défense des droits de l’homme, du Comité consultatif national d’éthique et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la pratique du « fichage génétique » était incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme. La proposition de loi va donc exposer notre pays à des recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, et le risque est grand que la France soit condamnée. En outre, l’entêtement à rétablir un lien fort entre données d’identité et données biométriques met en lumière l’intention du Gouvernement d’utiliser le fichier dans le cadre de missions de police judiciaire et non pas dans celui d’une simple gestion administrative des procédures de délivrance des titres.
Ensuite, nous considérons que la carte nationale d’identité ne doit pas être utilisée comme un outil au service du commerce en ligne. Nous sommes opposés à la présence – certes facultative, mais lourde de conséquences – d’une puce commerciale sur la carte nationale d’identité. Ce mélange des genres comporte en outre le risque de permettre le traçage des individus qui seront, sur Internet, totalement transparents,…
M. Jean-Marc Roubaud. C’est faux !
M. Marc Dolez. …tant pour les autorités publiques que pour les opérateurs commerciaux. Sur ce point également, la CNIL a mis en garde et indiqué que de telles fonctions électroniques appellent « des garanties particulières », car, mal utilisées, « de telles fonctionnalités ne devraient pas permettre le suivi des personnes sur Internet ou l’exploitation par l’État d’informations sur les transactions privées effectuées par les citoyens ».
C’est donc pour ces raisons absolument essentielles que les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)