Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe GDR.
M. Gaby Charroux. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les politiques conduites dans le cadre de la mission « Économie » portent sur des enjeux essentiels pour le redressement économique de notre pays. Dès lors, on ne peut que regretter la baisse de plus de 2 % des crédits de cette mission.
Puisqu’il n’est pas envisageable, dans cette courte explication de vote, d’évoquer la multitude des dossiers impactés par les crédits de cette mission, je m’en tiendrai à quelques-uns.
Pour ce qui concerne les crédits alloués au développement des entreprises, nous accueillons bien sûr favorablement la proposition de création de la Banque publique d’investissement. Cependant, nous doutons que le seul soutien à l’investissement des entreprises innovantes et exportatrices, qui sera l’objectif central de la BPI et sur lequel se concentrent déjà les moyens de la présente mission, puisse porter ses fruits sans aucune conditionnalité en matière d’emploi, de formation, de progrès écologique.
En outre, les ressources de la BPI seront assez limitées : certes importante, sa capacité de financement de 40 milliards d’euros est à comparer à l’encours de crédits aux entreprises, qui dépassait les 1 000 milliards d’euros en août dernier. C’est dire, à l’image des budgets que nous examinons, la minceur des moyens disponibles.
Nous pensons qu’il est nécessaire de développer les moyens d’une maîtrise nouvelle du crédit bancaire pour sécuriser l’emploi et la formation et engager ainsi une transition écologique.
En second lieu, j’évoquerai la situation de La Poste. Comme l’a fort bien rappelé la rapporteure pour avis, Michèle Bonneton, la mise en œuvre des missions de service public confiées à l’entreprise n’est pas satisfaisante et les conditions de travail des postiers se dégradent. Le nombre de bureaux de vote diminue considérablement : il est passé de 15 000 en 2004 à moins de 10 000 aujourd’hui. (Exclamations et rires sur divers bancs.)
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Christian Jacob. Bureaux de poste !
M. Gaby Charroux. Bureaux de poste, merci, chers collègues, je vois que vous suivez. (Sourires.) Leur remplacement par des agences postales communales ou des relais de poste n’est pas une solution, puisque la gamme de services y est souvent plus restreinte.
Nous sommes également inquiets du projet stratégique à l’horizon 2020 présenté par le gouverneur de la Banque de France, qui prévoit de fermer soixante et une caisses actuelles et de supprimer toute implantation dans vingt agglomérations. Par ailleurs, cinquante-quatre succursales sur quatre-vingt-seize sont menacées d’être vidées de leur substance.
Pour finir, si nous nous réjouissons de l’avancée du dossier sur l’intégration des enquêteurs de l’INSEE, nous restons inquiets du montant des moyens affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui sont certes stabilisés mais après des années d’une politique de démantèlement dont il est aujourd’hui nécessaire de corriger les effets néfastes. Une incertitude pèse aussi sur les subventions attribuées aux associations de défense des consommateurs, en baisse de 4,6 %,...
M. Thierry Benoit. Eh oui !
M. Gaby Charroux. …tandis que les moyens alloués à l’Autorité de la concurrence se trouvent quant à eux amputés de 5 %.
À l’heure où le Gouvernement annonce la présentation, au premier semestre 2013, d’une grande loi sur la protection du consommateur qui devrait proposer d’introduire l’action de groupe, en faveur de laquelle notre groupe milite depuis des années, d’encadrer le recours au crédit renouvelable et de mieux protéger les producteurs locaux, il ne nous paraît pas très opportun de réduire les crédits des programmes dont la vocation est de mieux garantir les droits des consommateurs.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, notre principale crainte est que la logique de restriction qui gouverne les arbitrages budgétaires vide de leur substance, voire contrarie les objectifs louables que se fixe le Gouvernement et que nous partageons.
Les menaces qui pèsent sur la qualité du service rendu aux entreprises et à nos concitoyens sont réelles. Elles nous inquiètent et elles ne nous permettront pas d’approuver sereinement les crédits de la présente mission.